Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 30 janvier 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur (A) à résidence à ... sise à L..., pour une

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur (A)responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l

Par décision du 21 mars 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 27 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, entre-temps en charge du dossier, ci-aprèsConfrontée lors de votre entretien à cette incohérence, vous donnez une explication des moins convaincante en indiquant que vous vous seriez intéressée au profil de Monsieur (C)

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnolel’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 29

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (D) et Madame (C) sont à charge du jeune (B) et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur des enfants (F) et (E), je tiens à vous informer que le regroupement familial

Par courrier recommandé de son litismandataire du 27 septembre 2023, la société (AA) s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter la modification du code NACE attribué à l’intéressée ainsi que la réattribution du code NACE portant le numéro 64.202, intitulé « Sociétés de participations financières (Soparfi)Je tiens à vous informer que le STATEC n’a

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âge.Par décision du 29 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Or, la partie étatique estime qu’à cet égard l’intégralité de l’exposé du requérant resterait à l’état de pures allégations, l’intéressé n’ayant pas apporté le moindre élément de preuve pour

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Or, la partie étatique estime qu’à cet égard l’intégralité de l’exposé du requérant resterait à l’état de pures allégations, l’intéressé n’ayant pas apporté le moindre élément de preuve pour

Par décision du 25 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par décision du 28 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 4 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

contre une délibération du conseil communal de Habscht et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de parties tierces intéressées, en matière de plan d’aménagement généralVu l’avis du tribunal administratif du 14 octobre 2024 à travers lequel les parties à l’instance ont été autorisées à produire chacune un mémoire à la suite de la mise en

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 avril 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

Il s’avéra à ce moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne àA) faisait l’objet d’un signalement dans la base de données intitulée : « Système d’information Schengen », désignée ci-après par « le SIS », par les Pays-Bas, valable du 16 février 2024 jusqu’au 23 février 2029, étant relevé qu’à titre de

Eu égard aux considérations qui précèdent et plus particulièrement aux enseignements tirés de la jurisprudence de la Cour administrative, les consorts (AC) doivent être considérés comme justifiant en l’espèce d’un intérêt à agir suffisant par le seul fait que leurs objections et réclamation dirigées contre le projet d’aménagement général ont été rejetées par

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 avril 2025,

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Grèce le 16 janvier 2019 et en France le 11 septembre 2020.de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par décision du 25 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-aprèsPar conséquent, Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise en cause pour les raisons suivantes :Votre manque de vigilance est encore plus

Par décision du 22 janvier 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de toutPar