Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que l’autorisation déférée ayant été délivrée sous réserve des droits des tiers, dont les droits civils, la commune de Diekirch ne serait nullement engagée dans l’affaire actuellement sous analyse, relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civils;Que dans la mesure où les parties demanderesses sont ainsi restées en défaut d’étayer le caractère

Les appelants font ensuite valoir la recevabilité de leur contestation, alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d’une expérience professionnelle, d’un engagement et d’un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en

D’après l’appelant, son intervention serait à déclarer recevable alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d'une expérience professionnelle, d'un engagement et d'un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en cas de

Que s’agissant de tiers par rapport à ladite décision, le délai pour agir ne commence à courir dans leur chef qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance suffisante des éléments essentiels de la décision a qua, leur permettant de décider utilement s’il y avait lieu d’intenter un recours, gracieux ou contentieux suivant le cas;de recours y prévue ne

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardant

administrative par lui prise, susceptible d’affecter les droits et intérêts de la demanderesse, tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que dans leur mémoire en réponse, les consorts SCHMITZ et TEUSCH font valoir tout d’abord que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité n’aurait pas été

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

L’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.2) Toutefois si la partie intéressée a

Par décision du 18 avril 2024, notifiée aux intéressées par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A1) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur le fondement de l’article 120 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la «

Par arrêté du 6 mars 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur (A) une décision de retour sans délai assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale au Danemark les 21 septembre 2014 et 16 févrierEtat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de protectionLe 18 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses pour solliciter des informations complémentaires sur la situation administrative de l’intéressé.d’une demande de

Il ressort du dossier administratif qu’entre le 8 novembre 2024 et le 30 mars 2026 Monsieur (A) fut interpellé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre, sans être en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, l’intéressé ayant uniquement été en possession d’une attestation de demande d’asile délivrée par lesPar

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, vous êtes obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.ne serait par définition et uniquement pour les besoins

g) après une vérification de la résidence habituelle conformément à l’article 22, paragraphe 2 qui doit avoir lieu après l’expiration de la durée de séjour envisagée, ou au plus tard après trois mois, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers ayant fait une déclaration d’arrivée pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36 de la loi

Le délai de recours devant les juridictions administratives court à l'égard des tiers à compter du jour où cetConcernant le chemin traversant la forêt au fond de la propriété, je tiens à vous informer qu'il s'agit d'une réduction, destruction et/ou détérioration de biotopes protégés, d'habitats d'intérêt communautaire et/ou d'habitats des espèces d'intérêt

Par arrêté du 16 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié