Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 maiEn

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.autres explications quant au

Par décision du 30 avril 2019, notifiée aux intéressés et à leur litismandataire par courriers recommandés expédiés le 2 mai 2019, le ministre informa les consorts ... que leurs nouvelles demandes de protection internationale avaient été déclarées irrecevables sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.En effet, ces

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens également à vous informerDans cette optique, la notification adressée par le bourgmestre aux intéressés ne serait qu'un acte d'exécution

Dans leur mémoire en réplique, les requérants contestent tout d’abord l’affirmation étatique suivant laquelle les intéressés auraient volontairement participé à un test ADN.2) Le certificat de nationalité luxembourgeoise indique que l’intéressé possède la qualité de Luxembourgeois et que le ministre n’a pas connaissance d’une perte de cette qualité.Sur

Les parties défenderesse et tierce-intéressée concluent, quant à elles, au rejet de ce moyen pour ne pas être fondé.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base,

Je tiens à vous signaler que je n’ai pas tardé à donner satisfaction à votre demande de présentation préalable de plans architecturaux détaillés de mon immeuble situé à l’adresse susmentionné, dont je veux donner l’ancienne bâtisse en location commerciale.position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner lieu à un recours5.S’

l’intéressé ce serait indubitablement la perception tant de l’APL que de l’aide financière prévue par la loi du 24 juillet 2014, qui contribuerait à lui permettre de suivre ses études universitaires.l’intéresséest un étudiant, de sorte que le point b) de l’article 8 devrait être interprété en termes concrets de causalité entre l’inscription de l’intéressé en

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierce-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la

D’abord, je tiens à vous informer que ce n’est ni une étude d’avocats, ni les demandeurs de certificats d’exploitants qui fixent les règles pour avoir droit à ces certificats.Je tiens tout d’abord à souligner, de manière générale, que l’ensemble des textes réglementaires auxquels vous vous référez et des moyens de fond que vous évoquez, ont été débattus

Je tiens à remarquer que le marché sous rubrique sera remis en concurrence sous la forme de procédure négociée sans publication d'avis de marché entre les entreprises ayant participé à l'appel d'offres pour autant qu'elles ont rempli les critères de sélection dans le cadre de la première mise en concurrence.Suite à une prise de position de la ...du 24

la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après désignée par « la loi du 15 mars 1983 », tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en question.Par décision du 5 octobre 2015, le ministre refusa, comme annoncé, le renouvellement de l’autorisation de port d’armes de

Par décision du 3 novembre 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts ... que leur nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.Il y a, tout d’abord, lieu de relever que les motifs

Je tiens à vous signaler que l’article 37 de la loi sur l’aménagement communal prévoit que le bourgmestre doit accorder l’autorisation lorsque les travaux de voirie et d’équipementsPar ailleurs, je tiens à vous signaler que s’il existe certes la notion de phase dans l’élaboration du PAP, ce phasage ne concerne que l’élaboration du PAP et non pas les

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loimotifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 26 août 2014 en ce qui concerne un agrandissement en zone verte.A cela s’ajouterait, outre que ses activités seraient financées par la commune et par l’Etat, que ses installations seraient ouvertes à tous les intéressés et que l’agrandissement litigieux serait justement motivé par un afflux important

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta les demandes de protection internationale des consortsS'il est vrai, par ailleurs, que, selon toutes probabilités, les auteurs des tirs contrecloîtrés dans leur maison, les consorts ...

Les sociétés tierces-intéressées, ci-avant énumérées, quoique valablement informées par exploit d’huissier du dépôt de la requête introductive d’instance de l’associationCette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l

Considérant qu’il découle de l’ensemble des appréciations et décèlements qui précèdent que l’opération de remembrement, originaire d’un compromis signé par l’ensemble des intéressés au cours de l’année 2002, et réalisée finalement en 2010 au travers d’un acte d’échange au sein de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, est à qualifier, à l’que,

Pas plus que dans les autres pays du Conseil de l’Europe, ni par ailleurs dans le pays d’accueil des appelants, les autorités policières ne sauraient valablement agir uniquement à titre préventif, notamment dans des cas de figure ou l’élément hypothétique ou indirectement rapporté par des tierces personnes joue un rôlepour conséquence que l’ordre de quitter