Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ses enfants auraient subi des violences morales extrêmement graves pendant plusieurs années, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire de cet état de fait une absence de volonté des autorités policières bosniennes à réellement s’intéresser à ses problèmes alors qu’il serait difficilement concevable que la demanderesse aurait enduré autant de souffrances s’ilA

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à ces dispositionsune autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties

Il appartient dès lors au tribunal, sur renvoi, de trancher les autres moyens opposés par Madame ... au fond aux autorisations de bâtir déférées ainsi que les moyens d’irrecevabilité opposés par les parties défenderesse et tierces-intéressés à son recoursDans ce contexte particulier, outre la question de l’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse,

Considérant que le même article 4 (5) prévoit dans son alinéa second que le recours doit être introduit, sous peine de forclusion, par les requérants dans le délai d’un mois à partir de la notification et par les tiers intéressés dans le délai d’un mois à partir de la publication de ladite décisionConsidérant que la société anonyme X. LUXEMBOURG étant à

Considérant qu'en date du 27 novembre 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etS'il est vrai que

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailPar jugement du 8 septembre 2010, le tribunal administratif,

a fait l’objet et constaté que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé, ordonna la suspension du droit de conduire un véhicule automoteur dans le chef de Monsieur ... pour 12 mois tout en précisant que cette suspension vaut également à l’égard des permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressé sur le vu de son

En ce qui concerne le mémoire en réponse de la société ... déposé le 14 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif et portant le numéro de rôle 29.579, il résulte des explications de la société tierce-intéressée que l’indication d’un numéro de rôle erroné est une simple erreur matérielle et que ledit mémoire en réponse a bien été déposé dans le cadre

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par jugement du 14 juillet 2011, le tribunal administratif déclara le recours en réformation non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs de même que celle formulée par les parties tierces intéressées, tout en rejetant également la

Il relate encore que lors d'une sortie de sa maison, il aurait subi une attaque armée de la part de trois individus, mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré

Maître Jasmina Maadi, en remplacement de Maître Jacques Wolter, pour la demanderesse, Maître Steve Helminger pour la partie défenderesse et Maître Eric Muller, en remplacement de Maître Pierrot Schiltz, pour la partie tiers intéressée, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du jeudi 25 février 2010

d’entrée sur le territoire de cinq ans, décision qui fut notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2014exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas à motiver spécialement la décision sous analyse, de sorte que le moyen fondé sur un

complémentaires de protection et de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protectionmembres par

intéressé, valable jusqu’au 30 avril 2008Par un courrier du 4 juin 2008, le mandataire de Monsieur... sollicita la prorogation, respectivement le renouvellement, de la tolérance en produisant, à l’appui de sa demande, un nouveau certificat médical, selon lequel l’intéressé serait incapable d’effectuer des longs trajets pendant trois moisLe ministre refusa

Par décision du 18 juin 2015, notifié à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ...comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 3 juin 2010, notifiée à l’intéressé le 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, d) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes dedétermination

des organisateurs tiersà des organisateurs tiersii) y-compris les revenus que le ... retire des services annexes tels que la vente de boissons etc. lors des concerts organisés par des organisateurs tiersIl s’agit dès lors d’une possibilité pour l’autorité d’intervenir dans une instance pendante entre deux tierces parties, entre deux partenaires commerciaux,