Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrative par lui prise, susceptible d’affecter les droits et intérêts de la demanderesse, tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que dans leur mémoire en réponse, les consorts SCHMITZ et TEUSCH font valoir tout d’abord que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité n’aurait pas été

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 14 juin 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit différentes demandes de protection internationale, àl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

par des tiers, notamment en vue de la protection de terrains, de l’aménagement d’équipements touristiques ou communaux.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Il ressort de cette disposition réglementaire que toute décision

Il s’avéra encore, suite à une demande de renseignements du 15 avril 2025 via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD »), (i) que l’intéressé était connu en Belgique pour « drogue/détention », (ii) qu’il y avait été incarcéré entre le 28 octobre 2023 et le 17 février 2025 et (iii) qu’il y faisait l’objet d’un signalement national depuis le 17

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 9 novembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale, alors qu’il

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura

Par arrêté du 30 décembre 2025, notifié à l’intéressé le 31 décembre 2025, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Vu la décision de rejet du 24 août 2012, lui notifiée en mains

Par arrêté du 15 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié

Par arrêté du 25 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour unePar

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Dans ses mémoires en réplique, le demandeur ajoute que, lorsqu’au cours d’une discussion, le ministre exposerait les motifs justifiant le classement d’un immeuble et que l’intéressé

Par arrêté du 23 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A1) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également

Par arrêté du 11 novembre 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par arrêté du 22 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l’Par

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en AllemagneIl s’avéra également à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’information Schengen (« SIS »), que l’intéressé fait l’objet d’un signalement