Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis du 27 février 2020, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours sous examen suite à la mise en intervention de la commune de Kayl, par exploit d’huissier du 13 janvier 2020, en fonction de la qualité à attribuer à cette dernière, soit de partie défenderesse, soit de partie tiers intéressée, au regard de l’article 4,La

de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas sur la liste comprenant l’ensemble des locataires qui avait été transmise à la police grand-ducale par la gérance du bâtiment.famille d'un citoyen de l'Union, qui vous conférerait le droit de travailler conformément à l'article 22 de la même loi tout en vous permettant de contourner les dispositions

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.à tous les intéressés, mais la Cour a néanmoins admis la fourniture de motifs pour la première fois en phase contentieuse, pourvu que les éléments afférents

accepteraient ainsi de limiter leur marge d’exercice dans cette matière, il n’en demeurerait pas moins que l’admission de non-nationaux sur un territoire étatique s’opèrerait par le biais d’une analyse particulière pour chaque intéressé sur base du droit national.Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le

appartiendrait au tribunal d’apprécier si le recours serait recevable eu égard au fait que la Ville de Luxembourg, « en tant que destinataire direct de la décision attaquée (et partant, non pas comme simple tiers) », n’aurait pas fait partie de la procédure dès le début et ne se serait pas vu signifier le recours endéans le mois du dépôt.simple partie tierce

octobre 2017, il n’en resterait pas moins qu’en matière de PAG, l’administration communale ne pourrait être considérée comme un simple tiers intéressé.Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du

En dernier lieu, la partie demanderesse conteste l'argument du délégué du gouvernement selon lequel les prêts consentis constitueraient des avantages alloués à un intéressé au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR », alors que les prêts auraient été consentis à Monsieur

Par décision du 7 octobre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », résuma tout d’abord les déclarations des époux ... comme suit :Le ministre reprocha ensuite aux intéressés d’avoir quitté l’Italie au bout de plusieurs années après avoir dilapidé

Dans l’hypothèse où le recours en annulation dirigé conte la délibération du conseil communal du 26 janvier 2018 serait déclaré caduc, la société ... estime encore que les droits de la défense de la commune de Junglinster seraient toujours préservés, dans la mesure où elle serait à considérer comme partie tierce intéressée à l’égard de la décisionAux termes

Je me tiens bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.Ce constat serait conforté par les photographies versées en cause dont il se dégagerait qu’à peine un tiers de la constructionPour ce qui est ensuite de l’invocation du corridor du chat sauvage, le demandeur insiste sur le fait que la

Tout d’abord, je tiens à vous informer que l’ascendant doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée.Tout d’abord, je tiens à vous informer que l’ascendant doit être à charge du

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir souligné que Monsieur ... avait introduit une première demande de protection internationale au Luxembourg le 18 août 2016 sous l’identité de ..., né leLa

Par décision du 10 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection

Par décision du 11 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 23 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant leurs propres déclarations, que lesde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Par décision du 14 janvier 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des époux ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

S.C.A., SICAV-FIS possède un certain nombre de terrains au Grand-Duché de Luxembourg et la stratégie d'... est d'acquérir puis de viabiliser et promouvoir les différents projets sur ces terrains avant leur cession à des tiers.et ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-

A l’audience publique des plaidoiries du 17 décembre 2019, la Cour a invité le mandataire de l’appelant à procéder à la signification de la requête d’appel au tiers intéressé, Monsieur B, propriétaire des terrains faisant l’objet de l’assiette de la modification ponctuelle du PAG litigieuse, dans l’intérêt unique duquel l’appelant affirme par ailleurs queD’

A l’audience publique des plaidoiries du 17 décembre 2019, la Cour a invité le mandataire des appelants à procéder à la signification de la requête d’appel au tiers intéressé, Monsieur B, propriétaire des terrains faisant l’objet de l’assiette de la modification ponctuelle du PAG litigieuse,D’après l’article 46, paragraphe 1er, de la loi du 21 juin 1999, la