Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les soins de cette dernière du recours gracieux intenté par courrier recommandé, de réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et le bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 5 novembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 et 2017, ainsi que des

Dans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numérosVu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2019 ;depuis leur construction, ils n’auraient pas suscité le moindre intérêt alors même que tant au plan

La détention des actions ressortirait en outre (i) de x propres comptes annuels audités au titre des exercices 2014 et 2015, (ii) de la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune au titre de l'exercice 2014 et 2015, (iii) des annexes 3bis de x déclarations pour l'impôt sur le revenu des

Vu les exploits de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2020 portant signification du recours en réformation et de la requête en abréviation des délais à la commune de Bissen, établie à la maison communale à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins, représentée en justice par son collège des bourgmestre et échevins ;J'ai pu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, 21, rue des Genêts, du 25 avril 2019, portant signification de ce recours à 1) la commune de Weilerla-Tour, établie en sa maison communale à L-5770 Weiler-la-Tour, 7, rue du Schlammestee, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) la

arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.Ensuite, l’épouse de l’appelant déclara le 16 octobre 2014 à l’administration communale de Mertert son changement de résidence et son

de son intention de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2016 sur les points suivants :Le 29 août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial communal de l’année

Moyennant un formulaire portant la date du 18 décembre 2018, la société ... introduisit auprès de l’administration de l’Environnement, services des Economies d’énergie, une demande aux fins de solliciter des aides financières sur le fondement du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation

Le garage existant a été autorisé par l'Administration communale de Kayl et construit au cours de l'année 1995.aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et

Dans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’émettre un avis défavorable quant à l’inscription de l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2018 ;Or, en l’absence de dispositions particulières concernant le quorum du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekrich, du 8 mars 2019 portant signification du recours en annulation à la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9227 Diekirch, 27, avenue de la Gare ;visant la construction sur un terrain sis à ...

En vertu de l’article 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », applicable en l’espèce quant au délai de recours à défaut de disposition spécifique en la matière, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent unLe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2019, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Nous tenons à vous informer qu'en date du 27 avril 2018

Vu l’exploit de l’huissier de justice, Christine Kovelter, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2019 portant signification de ce recours à la commune de Sandweiler, ayant sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège desOr,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 10 jullet 2019 portant signification de ce recours à 1) Monsieur ..., sans état connu, demeurant à ..., 2) la commune de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de laEn

Sachant que lui-même était intéressé au projet litigieux et y aurait déjà manifesté son opposition, la Commune aurait dû respecter l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et aurait dû,En

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 18 février 2019 portant signification de ce recours à la commune de Weiswampach, établie en sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre etDans

du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces jugées utiles endéans la huitaine après notification dudit courrier.Le premier août 2017 votre époux a effectué une