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26931.pdf
en matière de fonctionnaires communauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision du chef de service du département autobus de l’administration communale de la Ville de Luxembourg » du 26 mai 2009, l’informant d’un prétendu « changement d’affectation » à partir du 1er juin 2009, ainsi que d’une « décision »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27589a.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Lallange
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27589.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à ..., au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28770.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du XXX, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, en la personne de son bourgmestre, établie et ayant son siège à XXX XXX, X, XXX XXX XXX, ainsi qu'à Monsieur XXX XXX et Madame X XXX, demeurant ensemble à XXX, X, rue XXX XXX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28752.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux et une délibération du Conseil communal de la Ville XXX XXX XXX XXX portant exécutionfonctionnaires communaux du XXX XXX, ainsi que d’une délibération du Conseil communal de la Ville XXX XXX portant exécution de cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28076C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2011, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L...Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ... de procéder à l'élaboration d'un nouveau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27017.pdf
contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du 15 mars 2010 du collège échevinal de la Ville de Luxembourg, l’informant de sa mutation du service de la recette communale vers le service de l’électricité, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27724C.pdf
justice par une délibération de son conseil communal du 14 janvier 2011, établie à L-...,tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 10 novembre 2010 refusant d’approuver la délibération du conseil communal de ... du 24 septembre 2010 portant nomination définitive de Madame ... ..., épouse ..., dans la carrière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26612.pdf
En se fondant sur l’article 15 (2), alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie desfonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement du 11 décembre 2008 », et sur les articles L.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26295.pdf
contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur en présence des sociétés XXXs.a. et YYY s.a., en matière de télédistribution ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27482C.pdf
1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à 2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27066C.pdf
1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27481C.pdf
1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à 2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27065C.pdf
1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27483C.pdf
1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à 2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27480C.pdf
1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27067C.pdf
1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27064C.pdf
1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26626.pdf
Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 26626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2010 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27559C.pdf
L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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