Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtintroduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie en date du 18 mars 2020 déclarant le requérant redevable d’un montant total de ....- euros, en principal et intérêts, dû au

Recours formé par ... et consort, Belgique contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur le revenu,accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 26, paragraphe 1er de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtredevable d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 redûs par la société A, ayant fait l’objet d’un

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialfonctions, et tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, tous émis le 25 novembre 2015, et d’une décision du directeur de l’

en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 17 mai 2018 à l’encontre des décisions de rejet de sa requête en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, 2) d’une décision, ainsi qualifiée du 1er juin 2017 de refus de restitution

A l’appui de son recours, la société ... expose tout d’abord les faits et rétroactes à la base du présent litige, en relevant que la demande d’échange de renseignements du 12 août 2020, basée sur la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur lala

en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 émis le 24 mai 2018le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2016 émis le

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision et le bulletin d’impôt déférés ;à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R., l'employeur est

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt ___________________________________________________________________________1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014, 2015 et 2016, émis le 16 août 2018 et ;2) à ordonner le remboursement du « trop-perçu d’

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014, ainsi qu’un bulletin de l’impôt sur laEn date du 20 décembre 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.Par un courrier du 21 mars 2018, réceptionné le 29 mars 2018, Monsieur ... introduisit en sa qualité d’

Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le paragraphe 131 AO une remise gracieuse n’est envisageable que dans la mesure où la perception d’un impôt dont la légalité n’est pas contestée, entraînerait une rigueur incompatible avec l’équité soit objectivement selon

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous êtes personnellement tenue à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ..., dont notamment