Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme B., Luxembourg contre un bulletin d’établissement de la fortune d’exploitation émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsDès sa constitution par acte notarié reçu le 12 janvier 1990, la société anonyme B. HOLDING adopta le régime fiscal d’une société anonyme holding et fut partant exonérée de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 31

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 31

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour son compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 émis le 31

contre l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de lui restituer un montant de 563.089.- LUF, soit 13.958,62 €, représentant l’impôt trop

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000 émis en date du 13 mars 2003 par le bureau d’imposition Luxembourg 4, leur réclamation dirigée contre ledit bulletin en date du 31 mars

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 21 juillet 2004;Suite au dépôt par Monsieur ..., préqualifié, de sa

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalabsorbée avec effet au 1er juin 2002, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2002, émis le 31

Recours formés par la société anonyme X., Luxembourg contre quatre bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureau d'imposition sociétés 2;2004 au greffe du

Recours formés par la société anonyme X., Luxembourg contre quatre bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureau d'imposition sociétés 2;2004 au greffe du

Recours formés par la société anonyme X., Luxembourg contre quatre bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureau d'imposition sociétés 2;2004 au greffe du

Recours formés par la société anonyme X., Luxembourg contre quatre bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureau d'imposition sociétés 2;2004 au greffe du

tendant à la nomination d’un commissaire spécial avec la mission d’émettre de nouveaux bulletins d’établissement en commun et d’impôt sur le revenu en lieu et place du bureau d'imposition compétent resté en défaut d’exécuter huit jugements du tribunal administratif du 14 octobre 2004;inscrits sous les numéros 17711 à 17718 du rôle et introduits par Monsieur

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuà l’époque en détention préventive au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis le 11 décembre 2003 par le bureau d'imposition Echternach;Me référant à

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2001 et 2002, émis respectivement le 19 décembre 2002 et le 31 mars 2004 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;Suivant bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 7 avril 1994, suite à une vérification sur place au sens du paragraphe 162 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et en procédant moyennant une taxation en application du paragraphe 217 AO, le bureau d’

IRL) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 émis le 30 octobre 2003 par le bureau d'imposition sociétés 5;Pour les années d’imposition 1996 à 1998, le bureau

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Eschsur-Alzette en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis le 30 septembre 1999 par le bureau d'imposition Esch-sur-Alzette;Dans leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, les époux ... et ..., préqualifiés,

Recours formé par Monsieur ..., ... (F) contre une décision du bureau RTS Luxembourg 1 et une décision de rejet implicite du directeur des Contributions en matière de retenue d’impôt sur les rémunérations --------------------------Après avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis et s’être vu accorder, en application d’une convention transactionnelle

en matière d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2004 portant rejet de trois réclamations du 25 avril 2001 dirigées contre les « avis d’imposition pour l’impôt sur la fortune » aux 1er