Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2007 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 21 décembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis à son encontre le 2 août 2006 ;Par une réclamation du

contrôle de l’impôt.ajoutée pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt.seraient susceptibles de varier d'un État membre à l'autre » et elle en a déduit que « l'article 3, paragraphe 2, de la directive sur les accises ne requiert pas des États membres le respect de toutes les règles relatives aux accises

et des décisions du bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 24 juillet 2006 rejetant comme non fondée la réclamation par lui introduite le 14 novembre 2005 à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 1995 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuimpôt sur le revenu, ci-après « le règlement du 17 juin 1992 », et le 27 décembre 2002, il adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter le transfert desdites plus-values sur un immeuble de remplacement en exposant que les

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;prises dans un but d'intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales du Lac de la Haute-Sûre de respecter purement et simplement les interdictions et

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal d'XXX;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales d'XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir prétendre à

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

trois bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif le 7 mai 2007, à la requête de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite

parties en cause à la retenue d’impôt sur les traitements et salaires.En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de

préposé-adjoint du bureau d’imposition Luxembourg I, a par ailleurs contrôlé et avisé le bulletin d’impôt de son associé XXX, fait selon lui courant dans l’Administration des Contributions, ce qui n’est pas établi.Il est encore établi par le dossier disciplinaire que ... a délibérément annulé en date du 20 janvier 2006 l’astreinte de 800 € notifiée le 7

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 14 août 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1995, émis le 13 juillet 2000 ;Les époux ...-..., exploitants

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 18 septembre 2001 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1996, émis le 30 août 2001 ;Les époux...-..., exploitants

contre un bulletin d’impôt émis par le bureaud’imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 7 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25

en matière d’impôt - Appel -représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt par le tribunal administratif en date du 7 mai 2007, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2004, émis à son égard le

d’exploitation émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur la fortune - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur la fortune par le tribunal administratif en date du 26 mars 2007, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la

directes en matière d’impôts sur le revenuau nom et pour compte de la société anonyme ... contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2001 émis le 20 juillet 2005 irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation.par celui-ci, à savoir de la réclamation déposée le 5 septembre 2006 contre

Après avoir relevé « qu’en matière fiscale la loi doit fixer les règles essentielles concernant l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt », la Cour constitutionnelle, dans son arrêt afférent rendu en date du 2 mars 2007, a considéré « que la loi budgétaire du 23 décembre 2005 remplit les deux derniers critères en ce que l’article 12 (10) dans ses

Ainsi ledit article 12 (10) ne fixerait aucun critère d’application concret, alors que l’impôt est pourtant une matière réservée au législateur au vu des articles 99 à 102 de la Constitution.En fixant de la sorte le champ d’application, donc la base d’assiette et le taux de la taxe, le législateur aurait respecté l’exigence constitutionnelle prévue à l’