Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l'espèce, la mesure sollicitée ne relève pas du droit administratif, mais du droit civil en ce qu'elle tend à la remise matérielle d'autorisations qui — en l'état actuel de l'instruction du dossier, au vu des pièces versées et en l'absence de contradiction par la partie défenderesse qui a choisi de ne pas se présenter à l'audience pour y exposer son point

non porté à la connaissance des intéressés, a violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

J’ai constaté en automne 1994 que, suite à une réclamation des époux ALVES-REI, la palissade litigieuse se trouvait dans un état lamentable et nécessitait une réparation.Considérant que dans la mesure où aucune indication des voies de recours n’a été inscrite dans la décision déférée conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8

BILTGEN-H., sans état particulier, demeurant ensemble à L-L.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-W.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 24 alinéa 6 du règlement sur les bâtisses « en tout état de cause, la profondeur des constructions servant d’habitation de jour et de nuit, en bordure de rue (...) est

Au fond, il convient en premier lieu de relever que la demanderesse fait état d’un certain nombre de contestations et de moyens d’annulation (défaut de motivation suffisante, illégalité et excès de pouvoir) en rapport avec l’existence de vices de formes se trouvant prétendument à la base du refus du permis de construire sollicité.relatif à la procédure à

Par ailleurs, l'inclinaison naturelle du terrain entraînerait qu'une mise sous terre intégrale du garage ne serait pas possible, mais qu'il serait pallié à cet état de choses par un remblai ultérieur.demandeurs, étant donné que contrairement à ce que rapporterait de manière fausse une certaine jurisprudence du tribunal administratif, les juridictions

LAURES, retraité, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Neunhausen en date du 8 mai 2000 aux époux P., instituteur, et A., sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifiée du 21 août 1866

Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les déchets ménagers, le demandeur fait encore état d’éventuelles nuisances de nature olfactives.demandeur n’apporte aucun élément de preuve

Vu la requête inscrite sous le numéro 12071 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2000 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...YAQUERO, fonctionnaire CEE, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en tout état de cause les demandeurs

Sans revenir sur les moyens de procédure invoqués et toisés en première instance les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir méconnu l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par lequel le comité du contentieux du Conseil d’Etat a réformé une décision ministérielle de refus d’une permission de voirie relative au même lot

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Il estime que la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été irrégulière, en ce que, contrairement aux exigences de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens et argumentsLe

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Au fond, les demandeurs soulèvent la violation des articles 5 et 12 du règlement grandducal du 8

Etant donné que vous avez déjà commencé à effectuer les travaux sous rubrique, et vu que cette situation ne tend pas à améliorer les conditions mentionnées ci-avant, nous tenons à vous rappeler qu’il y a lieu de remettre les lieux dans leur état primitif et ceci au plus tard avant le 31 juillet 2000.

Que sur requête du bourgmestre de la Ville d’Echternach, la police d’Echternach a établi en date du 20 septembre 1999 un rapport relatant l’état existant de studios partiellement aménagés dans le hangar en question, en faisant état de ce que l’octroi d’une autorisation de construire se heurte à des problèmes de connexion à l’infrastructure publique ainsi que

Considérant que dans son mémoire en réplique, l’appelante fait état, à titre subsidiaire, de la disposition de l’article 34 (1) de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, de laquelle il résulterait que le PAG de la Ville de Luxembourg ne lui serait pas opposable dans la mesure où il contiendrait des dispositions contraires à ce texte légal ;

Considérant que dans son mémoire en réplique, l’appelante fait état, à titre subsidiaire, de la disposition de l’article 34 (1) de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, de laquelle il résulterait que le PAG de la Ville de Luxembourg ne lui serait pas opposable dans la mesure où il contiendrait des dispositions contraires à ce texte légal ;

Cette appréciation des premiers juges serait erronée et seule une visite des lieux aurait pu fournir au tribunal les éléments indispensables pour statuer en connaissance de cause alors que l'immeuble se trouverait dans un état de ruine à tel point délabrée qu'une rénovation serait exclue et une reconstruction indispensable.le bourgmestre de la commune de

S’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, dont l’existence au jour de la prise de décision est contrôlée par le tribunal dans le cadre d’un recours en