Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre ayant approuvé cette délibération communale en l’état, Monsieur ... revêt en conséquence un intérêt à agir suffisant pour voir vérifier au niveau contentieux la légalité des réponses somme toute négatives de la commune et du ministre par rapport aux points subséquents de ses doléances dépassant la question des limites entre son terrain et l’L’

Les demandeurs devraient dès lors en tout état de cause justifier dans quelle mesure une éventuelle annulation sur le fondement de l’irrégularité ainsi soulevée serait de nature à avoir une incidence concrète sur leur situation de voisins, cette irrégularité alléguée ne touchant, en effet, que des éléments de la construction sur lesquels ils n’ont aucune vue

à titre principal : violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »Le demandeur renvoie ensuite à un jugement du 26 novembre 1997, inscrit sous le n° 9830 du rôle, dans lequel le

En l’espèce, suivant les indications de la Ville de Luxembourg et de l’Etat, le certificat prévu par l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 aurait été affiché le 19 mars 2018, la partie demanderesse ne contestant pas l’affichage en tant que tel, mais affirmant ne s’en être aperçue que le 21 mars 2018.L'Etat rejoint en substance les contestations de la

En application de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, elle aurait procédé à l’affichage d'un avis au public renseignant qu'une demande en obtention d'une autorisation de bâtir avait été introduite.L'Etat conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours

Ainsi, il résulte de cet état de fait que l’annulation éventuelle d’un refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande de prolongation du permis de construire n’est plus de nature à procurer un quelconque avantage concret à la société ....

Il s’ensuivrait que la rue ... devrait en tout état de cause être considérée commede l’article 53 du PAG, aux termes duquel : « Sont considérées comme voies publiques ou parties existantes les voies de l’Etat ou de la Commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées et

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parDans

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Ils estiment qu’en tout état de cause, il serait inadmissible etSi la commune fait état dans son mémoire en réponse de la situation illégale de l’immeuble en question au vu du fait que celui-ci aurait auparavant essentiellement servi à l’exploitation d’une boulangerie, mais que les consorts ... auraient procédé à des changements d’affectation importants

2018, V° Procédure contentieuse, n°77 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.S’il est vrai que Madame ... habite actuellement à une adresse en

notifié en date du 18 mai 2018 », ainsi qu’un mémoire en réplique pris par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 ».Il échet partant de lui en donner acte, de sorte que le mémoire en réplique par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 » est à écarter des débats.se

état de cause que purement hypothétiques.intéressée se contrediraient en ce qui concerne la profondeur du balcon dans la mesure où l’une des parties conclurait à une profondeur de 0,77 mètres et l’autre partie à une profondeur de 0,80 mètres, de sorte que l’autorisation de construire litigieuse devrait en tout état de cause encourir l’annulation.27 avril

fait masse des dépens des deux instances et les impose pour moitié à la commune de ... et pour l’autre moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Un recours contre la présente décision de refus est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.

2018, V° Urbanisme, n° 723, principe confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 13 décembre 2018, n° 41580 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Par jugement du 4 octobre 2018, le tribunal déclara le recours de Madame ... recevable et fondé pour annuler en conséquence la délibération communale du 7 octobre 2016, ainsi que la décision ministérielle d’approbation du 19 janvier 2017, tout en faisant masse des frais et en les imposant pour moitié à ... et pour l’autre moitié à l’Etat du Grand-Duché de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il convient ensuite de relever que d’après la jurisprudence la plus récente2, la seule et simple qualité de voisin ne suffit en tout état de cause pas à établir l’intérêt pour agir - encore que cette notion soit plus large que celle du préjudice grave et définitif -

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Par rapport aux nuisances mises en avant par les époux ...-... en ce que les fumées dégagées par l’abri de jardin nuiraient à l’état de santé de Madame ... qui souffrirait d’une pathologie respiratoire, le tribunal releva que l’abri de jardin litigieux était utilisé comme barbecue, laconstruction litigieuse actuelle et que l’état de santé de Madame ... ...