Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2018, V° Procédure contentieuse, n°77 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.S’il est vrai que Madame ... habite actuellement à une adresse en

notifié en date du 18 mai 2018 », ainsi qu’un mémoire en réplique pris par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 ».Il échet partant de lui en donner acte, de sorte que le mémoire en réplique par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 » est à écarter des débats.se

état de cause que purement hypothétiques.intéressée se contrediraient en ce qui concerne la profondeur du balcon dans la mesure où l’une des parties conclurait à une profondeur de 0,77 mètres et l’autre partie à une profondeur de 0,80 mètres, de sorte que l’autorisation de construire litigieuse devrait en tout état de cause encourir l’annulation.27 avril

fait masse des dépens des deux instances et les impose pour moitié à la commune de ... et pour l’autre moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Un recours contre la présente décision de refus est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.

2018, V° Urbanisme, n° 723, principe confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 13 décembre 2018, n° 41580 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Par jugement du 4 octobre 2018, le tribunal déclara le recours de Madame ... recevable et fondé pour annuler en conséquence la délibération communale du 7 octobre 2016, ainsi que la décision ministérielle d’approbation du 19 janvier 2017, tout en faisant masse des frais et en les imposant pour moitié à ... et pour l’autre moitié à l’Etat du Grand-Duché de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il convient ensuite de relever que d’après la jurisprudence la plus récente2, la seule et simple qualité de voisin ne suffit en tout état de cause pas à établir l’intérêt pour agir - encore que cette notion soit plus large que celle du préjudice grave et définitif -

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Par rapport aux nuisances mises en avant par les époux ...-... en ce que les fumées dégagées par l’abri de jardin nuiraient à l’état de santé de Madame ... qui souffrirait d’une pathologie respiratoire, le tribunal releva que l’abri de jardin litigieux était utilisé comme barbecue, laconstruction litigieuse actuelle et que l’état de santé de Madame ... ...

En tout état de cause, l’affaire n’aurait plus d’objet dans la mesure où la partie appelante ne saurait plus valablement solliciter l’annulation d’un acte qui n’existerait plus.

Le tribunal condamna encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., de même qu’à la société ..., le montant deà titre d’indemnité de procédure, tout en condamnant l’Etat aux frais.Les appelants sollicitent encore la confirmation du jugement dont appel en ce qui concerne la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de

La demanderesse renvoie à cet égard à un avis du Conseil d’Etat du 188 Conseil d’Etat, avis n° 50.683, disponible sur http://www.conseil-etat.public.lu/fr.Cette nuance a, d’ailleurs, bien été relevée par le Conseil d’Etat dans son avis précité du 18 novembre 2014 auquel se réfère Madame .....

Malgré cet état de fait, les consorts ... les auraient néanmoins contraints à se faire représenter pour les plaidoiries en date du 16 août 2018 devant le Président du tribunal administratif dans le cadre de la requêteLes parties défenderesse et tierce-intéressée ne sont pas non plus fondées à faire état des diligences faites par leur litismandataire dans le

En second lieu, le demandeur fait valoir que la transcription de la délibération du conseil communal du 3 octobre 2017 sur la modification du plan d'aménagement particulier litigieuse ferait état d’une délibération du conseil communal approuvant ladite modification à l’unanimité des conseillers communaux présents.notamment les objectifs énoncés à l’article 2

Suivant le dernier état des conclusions de la demanderesse, confirmées à l’audience des plaidoiries sur question afférente du tribunal, une décision implicite de refus d’autoriser un morcellement se dégagerait, d’après la demanderesse, du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction de la demande afférente, sinon

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchloi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet soumis aux communes ;C’est contre le jugement du 19 avril 2018 rendu sous le numéro 39032 du rôle dans l’affaire introduite par les consorts ..., ... et ...-... qu’à la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la