Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Nigeria est constitué de 36 Etats et non 31.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et que vous ne faites pas état d'autres problèmes.où votre famille habite et où vous auriez habité au moins jusqu'en 1994, sans y faire état de problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

dans l'Etat duPar ailleurs, vous auriez vécu un mois à Lagos sans pour autant faire état d'un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Il fait encore état de ce qu’il aurait été surpris ensemble avec la jeune fille dans sa maison parentale et qu’à cette occasion, la jeune fille aurait été tuée par ses propres frères.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état de ce que les ressortissants albanais résidant au Kosovo, largement majoritaires, commettraient régulièrement des actes de persécution à l’égard des non-Albanais, du seul fait de leur appartenance et origine ethniques.L’examen des déclarations faites par

Il fait encore état de ce qu’il n’aurait pas pu trouverdéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Soulignons que vous n’y faites pas état de persécutions personnelles et qu’au sujet de la situation actuelle au Sénégal vous dites vous-même que le calme serait revenu.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

En tout état de cause, vos soupçons quant aux pratiques soi-disant mauvaises de cette organisation serait une extrapolation de ce que votre mère vous aurait fait comprendre, à savoir que l’organisation ne serait pas bonne puisqu’elle ne parvenait pas [Par ailleurs, vous auriez vécu cinq mois à Lagos avant votre départ du Nigéria sans faire état d’un

Des élections démocratiques sont prévues pour octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies – la MINUSTAH – et de l’Organisation des Etats Américains – l’OAS – qui sont actives depuis le départ d’Aristide.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.ne faites pas état de revendications politiques de votre acte et que vous dites ne pas être militaire, membre d’un groupe rebelle ou d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Outre la circonstance que le ministre, dans sa décision initiale du 27 juillet 2005, a fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations des requérants, sa décision de refus repose principalement, en ce qui concerne ..., sur le fait que celui-ci a fait usage de faux documents, fait

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2006.et que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation important voire fondamental, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Le 6 décembre 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités polonaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ...-... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, il ressort du rapport de l’audition que cette crainte paraît purement hypothétique et peu vraisemblable puisque l’organisation qui exigerait votreEn tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que vous n’étiez pas en mesure de vous

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient à eux seuls constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoiqu’il en soit et même en supposant les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

réfugié au sens de la Convention de Genève et que la situation générale dans ce pays, même si elle n’était pas entièrement stabilisée, serait néanmoins marquée par un esprit de coopération et de dialogue ayant permis la rédaction d’un projet de constitution qui devrait faire de l’Iraq un Etat fédéral.Pour illustrer tout particulièrement la situation actuelle