Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir retenu que les conditions posées par l’article 81 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », ne seraient pas remplies dans leur chef, en l’Même

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation

Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

Vu l’état de santé de l’intéressé ;ensuite plus amplement position quant à la durée de séjour de Monsieur ... au Luxembourg, à son âge et à son état de santé, à sa situation économique et familiale et quant à son intégration sociale et culturelle.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant de son côté que « Avant de prendre une décision de refus de

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsterritoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique

Or, il y a lieu de constater que tous ces éléments ont été pris en compte et toisés dans le cadre de la procédure d'asile de 2005-2008 et dans le cadre de la nouvelle demande de protection internationale et sont donc à l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état d'éléments nouveaux concernant la situation individuelle de votre mandant.Par ailleurs,

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’undes Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE)

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

L’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à son moyen d’annulation fondé sur la violation par le ministre des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979

son mémoire en réponse et que ce n’est que sur question afférente du tribunal que l’Etat précise que l’article 27 constituerait la base légale du refus sous analyse, sans que le demandeur n’ait cependant critiqué le fait que l’Etat a complété la base légale en cours d’instance, il y a lieu de conclure que la décision déférée est valablement basée tant surD’

De ce fait, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août

D’ailleurs l’Etat n’a pas pu se méprendre quant à l’argumentation en droit développée par le demandeur, étant donné qu’il a amplement pu y prendre position dans son mémoire en réponse.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est partant à écarter pour ne pas être fondé.Il fait également état de ce qu’il aurait travaillé depuis son entrée au pays, d’abord

que les Etats membres de l’Union européenne pourraient refuser le droit de séjour aux ressortissants européens que pour des raisons d’ordre public, tandis qu’en vertu du même article, des condamnations pénales antérieures ne pourraient pas à elles seules, motiver le refus de séjour.Le demandeur fait encore état de ses attaches avec le Luxembourg, en

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision implicite de refus déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la prédite décision ne serait pas motivée.3) Aux fins d’établir si la personne concernée

Or, force est de constater, que vous avez omis de me retourner votre carte ainsi que de m'informer de votre état de divorce.relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

n’est pas de nature à engager ni le pronostic vital ni le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ...-...Ils insistent dans ce cadre sur le fait qu’en dehors des éléments relatifs à leur état de santé, aucune pièceRelativement à leur état de santé, les appelants relèvent que le

Par ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifsMalgré le fait que le recours a été notifié le 22 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

A la suite de son mariage avec une ressortissante portugaise à Luxembourg en date du 18 mai 2004, Monsieur ... ... ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de la Santé, service médical de l’immigration, ci-après « le médecin-délégué », émis le 4 septembre 2009 et retenant que « l’état de santé de Madame ... ... nécessite une prise

Or, force est au tribunal de souligner que le fait pour un demandeur d’invoquer tel ou tel moyen ne saurait en tout état de cause affecter la recevabilité d’un recours, mais tout au plus, lors de l’examen au fond, conduire au rejet dudit moyen pour n’être pas fondé.A l’appui de son recours, la demanderesse soulève en premier lieu que l’arrêté ministériel