Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, vous faites ensuite état d'un incident tragique qui aurait eu lieu le samedi, 4 février 2017.Si l’appelant s’appuie encore sur les rapports précités d’organisations internationales pour appuyer son argumentation selon laquelle il risquerait une peine disproportionnée en cas de retour en Iran, la Cour observe que ces rapports font certes

ministre des Affaires intérieures du 23 septembre 2024 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 septembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

En date du 18 juin 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un transfert sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres2

les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement des articles 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

renseigner sur l’état d’avancement du dossier.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures en

Il fait ensuite relever qu’il nécessiterait une prise en charge médicale, alors que son état de santé physique et psychique se serait détérioré depuis son placement en rétention, raison pour laquelle il aurait sollicité l’octroi d’un sursis à l’éloignement, respectivement d’un titre de séjour pour raisons médicales le 16 octobre 2024, demande par rapport à

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine premièrement pour des raisons politiques suite au coup d’Etat en juillet 2016, deuxièmement pour des raisons liées à votre appartenance à l’ethnie Kurde et troisièmement afin de vous soustraire à l’obligation d’effectuer le service militaire.Dans ce contexte, vous faites

Cette conclusion s'impose d'autant plus au vu de vos déclarations erronées faisant état de 28 ou 30 morts (page 13 de votre rapport d'entretien) alors que la presse internationale dénombre de cinq à huit morts.Plus précisément, on peut lire que « (O) est à ..... en mai 2012 lorsqu'il s'agit de réfléchir, avec d'autres jeunes de la ville, aux responsabilités

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Compte tenu

tendant, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 septembre 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 juillet 2024, Monsieur “A” fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En tout état de cause, à l'instar de tous les autres documents ou copies de documents qui vous auraient été envoyés par votre sœur, respectivement, des photos de documents qu'elle vous aurait envoyées via (F), vous êtes jusqu'à ce jour restée en défaut de verser la moindre pièce à l'appui de vos dires.2022, passé en vacances en Turquie, prévu de venir au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Premièrement, force est de relever que vous vous adonnez à des contradictions manifestes en ce qui concerne votre identité et plus précisément votre état civil.sa demande de protection internationale et qu'elle fasse

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que votre récit rocambolesque et vos déclarations insensées ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir desvous auriez

d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les