Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement entend tirer de la combinaison de ces deux dispositions la conclusion que le directeur dispose en tout état de cause d’un délai de six mois pour instruire son dossier sur base du paragraphe 243 AO et qu’au cas où un recours contentieux a été introduit prématurément, c’est-à-dire au cours de la période précitée de six mois, devant

quatre cinquièmes au demandeur et d’un cinquième à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes au demandeur et d’un cinquième à l’Etat.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.traitement ne figurent sur les fiches Eurocontrol, de sorte que l’imposition telle qu’elle est faite par l’Etat est contraire à l’article 134ter LIR.

MOND, ingénieur, et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-

BLOCK, sans état particulier, bénéficiaire d’une rente d’invalidité, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du montant de 922.455.- francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrier de l’Etat postérieurement au 11 août

par eux acquise au mois de décembre 1994 au prix de 6.200.000.- francs après y avoir effectué un certain nombre de travaux de remise en état ;Qu’il faudrait plutôt vérifier si les dépenses effectuées ont entraîné ou non une modification d’affectation ou d’utilisation de l’immeuble concerné, voire une amélioration considérable de l’état antérieur de la

Ledit jugement a écarté des débats le mémoire en réponse de l’Etat, a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une prétendue décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes par laquelle celui-ci aurait rejeté une réclamation lui adressée en date du 29 octobre 1998, dirigée contre un bulletin de l’impôt sur le

En effet, j’ai omis de faire état de la cession par ma tante de la nue-propriété de 1111 actions de la S.A. M..demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;Considérant que parmi les annexes à la déclaration de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 11 décembre 2000En effet, dans la mesure où cette disposition légale refuse l

Vu le mémoire additionnel déposé par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, en date du 14 mai 2001.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu’aux termes du paragraphe premier de l’article 4 de la Convention, « l’expression - résident d’un Etat contractant - désigne toute personne qui en vertu de la législation dudit Etat est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence,Considérant que dans le cas tel que donné en l’espèce où le contribuable est

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Au-delà de cette absence de base légale, il convient de souligner que la détermination forfaitaire retenue par l’administration pour la reprise privée des frais de voiture « à raison de 2/3 évaluée à 700.000.- LUF » s’inscrit dans une logique fiscale incompréhensible et en tout état de cause différente de celle qui a prévalu au cours de l’exercice 1996.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

GOERES, commerçant, et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-...,Il suit des considérations qui précèdent que pour l’année fiscale 1990, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal est née le 31 décembre 1990 au plus tard, fin de l’année de calendrier et que le

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour le 13 novembre 2000, Maître Rina Breininger maintient que la requête d’appel est recevable en ce qu’elle fait état d’une violation des paragraphes 217 et 205 alinéa 3A.O.Il en résulte que la requête d’appel est recevable en ce qu’elle fait état d’une violation des paragraphes 205 alinéa 3 et 217 A.O.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

sans état particulier, demeurant ensemble à L-Dans la mesure où le demandeur a échoué dans la majorité de ses critiques à l’encontre des deux bulletins d’impôt déférés, il y a lieu de faire masse des frais et de les lui imposer à raison de quatre cinquièmes et à raison d’un cinquième à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes

Il fait plus particulièrement état de frais causés par un cabinet de travail à domicile, de cotisations à des groupements professionnels, d’abonnements à des périodiques professionnels et d’autres acquisitions de littérature professionnelle, pour conclure que sa demande d’inscription d’un montant de [