Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, la jurisprudence allemande ne se laisse pas transposer tel quel à la problématique sous rubrique.

Que par décision sur réclamation du 13 novembre 2002, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », a reçu la réclamation en la forme, tout en la rejetant au fond, en l’état de la législation ;Considérant que l’article 102 (8) LIR, dans sa version applicable à la demande de transfert de plus-value de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 27 février 2003, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenuLe

BH, faisant elle-même partie d’un groupe international de sociétés, travailla dans plusieurs Etats du monde dont le Luxembourg.Il s’ensuit, qu’en l’état actuel des éléments fournis au dossier, les deux recours introduits contre les décisions directoriales sont irrecevables à défaut d’intérêt établi dans le chef du demandeur.

La Cour, statuant contradictoirement en date du 3 juin 2003, a reçu un acte d’appel de la part de l’Etat du 28 janvier 2003 en la pure forme, et avant de dire droit au fond, a soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoirAu vu de l’issue du présent litige et de ce que l’intimé a été obligé de se faire assister par un avocat à

intérêts, afin de ne pas augmenter encore le montant de la créance actuelle » et enfin, que la situation financière de la débitrice ne « donne plus espoir de récupérer l’ancienne créance, vu l’état de santé grave de Madame ...Eu égard à cet état des choses et étant donné que la demanderesse n’a par la suite, ni dans le cadre de sa réclamation devant le

Que Monsieur ... de faire encore état d’une facturedont il est fait état le 12 mai 1999, ensemble notamment encore la facture de livraison d’un salon à l’adresse précitée ;octobre 1999, dès l’achèvement du logement dont s’agit, au vu des explications non autrement contredites de Monsieur ... suivant lesquelles il n’a jamais fait la cuisine chez lui, ni n’a

Dans la mesure également où, en vertu de l’article 14 de la convention, le droit d’imposition des traitements Eurocontrol est transféré à partir de février 1996 à la France en tant qu’Etat de l’activité personnelle qui est tenu d’exempter ces mêmesLe demandeur expose que l’article 1er du Protocole soumet les traitements des fonctionnaires de l’Organisation

succursales luxembourgeoises de sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Elle fait valoir à cet égard que la liberté d’établissement revêtirait deux aspects, à savoir, d’une part, l’application du traitement national à tout ressortissant d’un Etat membre qui s’établit dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, portant signification de ce mémoire additionnel à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;distincte de celle de l’Etat - ce dernier étant valablement représenté en l’espèce par le délégué du gouvernement -, de

réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie (cf. trib. adm. 15 mars 2000, n° 11557 du rôle, Pas. adm.

Le bulletin de décompte déféré du 5 mars 2001, en comprenant la somme de 1.806 LUF parmi les sommes remboursées aux époux ...-... et en s’abstenant de faire état d’un quelconque solde restant à leur charge du chef des années d’imposition 1993 et 1994, a partant pris position par rapport aux seules contestations soulevées par Monsieur ... dans son prédit

quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.compétent aux fins d’exécution, fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.

faisant état de leur souscription en date du 30 novembre 2000 à 200 actions nouvelles de la société anonyme de droit belge ...droit communautaire, étant entendu, d’après eux, que si cet arrêt a statué plus particulièrement par rapport à une question d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les dividendes d’actions perçus d’une société établie dans un

condamne l’Etat aux frais.

Le projet se serait néanmoins heurté à deux obstacles, à savoir l’annulation du permis de construire par le Conseil d’Etat suite au recours introduit par un voisin et unsaisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le permis de construire délivré, de manière que les parties auraient été amenées à conclure une transaction aux termes de laquelle le recours

L’état de droit et le principe du consentement de l’

un appartement avec cave et emplacement de parking en état futur d’achèvement, au prix de 6.500.750 LUF, dans l’immeuble résidentiel destiné à être érigé sur le terrain prévisé.Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du terrain susvisé serait soumise à l’impôt sur le