Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ..., rédacteur au service de la commune de ..., hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’Armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique, ci-après « le conseil de discipline », en application de l’article 31.Vu le transmis

général des fonctionnaires, dénommé ci-après « le statut général », à savoir le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le règlement du 5 mars 2004 », et qui s’appliquerait aux membres de la Force publique à titre résiduel etDans la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34228C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant réitère d’abord son moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant que l’ordre de détachement critiqué ne serait pasDe même

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il est remarquable que l’Etat n’a pas déposé de

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur ..., entré au service de l’Etat le 16 mars 1989, admis au stage le 28 février 1990, nommé rédacteur de l’administration des Contributions directes le 9 février 1993, affecté au service de révision de l’administration des Contributions depuis le 5 février 2007 et nommé inspecteur principal depuis le 6 septembre 2007,

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 8 octobre 2007, Madame ... fut engagée, avec effet au 9 octobre 2007, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 22 octobre 2004, Madame ... fut engagée, avec effet au 21 septembre 2004, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

Il souligna que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'exige pas de motivation d'une décisionà défaut de fonction hiérarchiquement supérieure, mais en un changement de fonction au sens de l’article 6.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

des incriminations ainsi que le vaste éventail des peines disciplinaires susceptibles d’être prononcées violerait le principe de la légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.En tout état de cause le moyen fondé sur l’affirmation qu’en pratique, les

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’l’

celui fondé sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Tel que cela a été retenu par le tribunal administratif dans son jugement du 7 mai 2014, d’une part, la prolongation du stage n’est pas automatique, mais requiert une décision afférente, et, d’autre

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit qu’hormis l’hypothèse, non vérifiée en l’espèce, où le défendeur est l’Etat, dans laquelle le dépôt de la requête au greffe vaut signification, le requérant doit signifier la requête introductive d’instance au défendeur par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme

la loi concernant le personnel », et aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972, fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », en qualité d’employé de l’Etat comme chargé de cours pour une tâche de 24 leçons dans la réserve de suppléants.Par un courrier du 31 juillet 2012, le ministre informa

le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, un recours en réformation sinon enréglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, saisit la Commission des pensions afinsujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l’intéressé un

contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 31455 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

de son classement au grade 10 du tableau I – Administration générale – de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.janvier 2008, il fut nommé premier commis technique