Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 relativement au projet de loi n° 6379 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre deux jugements du tribunal administratif des 19 mars 2013 (n° 30450 du rôle) et 17 décembre 2014 (n° 30450b du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’Etat en

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée le lendemain, la Commission des pensions constata que « ... est hors d’état de continuer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite » et la déclara « propre à occuper un autre emploi dans l’administration ».Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

Le tribunal se référa par ailleurs à l’article 35, alinéa 2, de la Constitution qui dispose qu’aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une disposition législative pour en déduire que toute création d’une fonction salariée de l’Etat, respectivement d’une charge salariale à son égard, telle que notamment la primen’a pourtant pas

fait que son comportement avait eu comme conséquence, non seulement que les administrés concernés avaient dû attendre presque une heure jusqu’à l’intervention de la police, état de choses préjudiciable à l’image de cette dernière, mais qu’il n’avait par ailleurs plus été possible de mener une enquête efficace.Au-delà de la question de l’applicabilité de l’

général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « statut général des fonctionnaires » en ce que la décision de changement de fonction prise par le comité de direction des PTT ne serait pas valablement motivée, respectivement qu’elle ne serait pas légalement justifiée;8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 20 mars 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée

du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales ainsi que de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, pris en leurs versions respectives applicables à la date de la décision contestée, pour en dégager que le stage des

Ce rapport fait également état des explications y relatives de Monsieur ... ayant trait à la longueur de sa procédure de divorce qui déjouerait tous ses efforts de reprendre le dessus.Le demandeur fait également état de ce que l’inventaire des objets saisis, qui aurait dû être annexé au procès-verbal relatif à l’assentiment de saisie ne fournirait pas

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35551C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une

disciplinaires susceptibles d’être prononcées, violerait le principe de la légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.Il estime qu’en l’état actuel de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le 7 février 2013, le commissaire du

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois, le tribunal, par le jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la

autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois.

Vu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Paul EILENBECKER, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution

Ce congé vous a été accordé par le soussigné le 9 janvier 2014 en vue de la préparation et de la révision des cours à l'Université de Lorraine en exécution de l'article 39 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.fonctionnaires de l’Etat.Veuillez me faire parvenir vos explications écrites

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;coordinateur de discipline, en l’occurrence Monsieur ..., aurait fait état de lourds préjugés à son égard.En outre, si elle admet que l’appréciation par l’Etat de l’aptitude professionnelle d’un stagiaire serait discrétionnaire, elle ne saurait être

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 32147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2013 par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, né letendant à la