Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, dans votre entretien vous ne faites par état de cette arrestation mais d'une perquisition à la maison lors de laquelle on

Dans ce contexte vous faites état de « menaces » et de « pressions » et vous avancez également que vous auriez été traité de « terroriste » et que vous ne seriez pas « en sécurité ».et que « l'Etat bombardait les partisans du PKK », mais qu'« en réalité l'endroit était plein de civils »Vous faites état d'un incident qui aurait eu lieu àa) l’Etat ;b) des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.sous analyse, ne saurait emporter la conviction du tribunal et doit être rejeté pour rester à l’état de pure allégation.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, toutes les formations ont dû être annulées par le Centre de Formation de pour Conducteur en raison de l’état de crise

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)disposition entérine l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur

Vous faites état d'un incident, sans néanmoins donner une quelconque précision quant au lieu et à la date des faits et qui aurait nécessité une intervention « musclée » de la police.Vous faites également état de tentatives d'intimidation par les policiers lors des interrogatoires et vous ajoutez que vous auriez été suivi par une personne en civil pendant

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ...

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa1 «

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il donna ensuite à considérer que même à admettre que les menaces et l’agression dont Monsieur ... ferait état seraient à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après dénommés, « le règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 » et « la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se seraient produits pendant les années 1990, soit

Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2020 par la société anonyme ELVINGER HOSS

Le 8 juin 2021, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans une maison qui vous aurait été octroyée par l’Etat.auriez surpris dans un état nerveux et alcoolisé tandis que votre sœur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mai 2015 la ville serait tombée entre les mains de l’organisation terroriste « Etat islamique ».Vous expliquez que vous

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Toujours le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’