Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les

Comme cette annulation serait favorable aux requérants du fait que les choses seraient remises en leur pristin état et que le bureau d’imposition serait à nouveau saisi du dossier pour examiner leur situation de contribuables et pour prendre un nouveau bulletin à leurégard, ils ne pourraient, à l’état actuel, prétendre subir un grief.Le tribunal est amené à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.6 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Ce serait, en tout état de cause, à tort et de

Pendant votre séjour à l’hôpital, vous n’auriez pas reçu visite de votre mère parce qu’elle n’aurait elle-même pas été dans un bon état et elle n’aurait pas su où vous vous trouviez.Vous affirmez dans ce contexte qu’en date du 12 août 2018, il y aurait également eu une émeute à ... à l’occasion de la visite de ..., un activiste oromo vivant aux Etats-Unis.L’

Le 2 janvier 2019, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.à la base d’une décision de placement en rétention – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous indiquez en outre qu’entre les deux incidents dont vous faites état « tout était normal » (p.8/18 du rapport d’entretien).

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il explique encore qu’en raison de la corruption qui ferait partie intégrante des institutions de l’Etat albanais et du manque

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.votre père d'une frappe aérienne menée par l'État d'Israël.Toutefois, il ressort clairement de vos déclarations que vous n'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que le rapport du 29 août 2019, dressé par le réviseur du Service de révision, fait état des constatations

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Néanmoins, il convient de soulever que les faits dont vous faites état ne sauraient être qualifiés d'actes de persécution alors

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Néanmoins, il convient de soulever que les faits dont vous faites état ne sauraient être qualifiés d'actes de persécution alors

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2020 par Maître

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par Maître Paul Schintgen, au

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 4 février 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, vous indiquez que votre époux aurait été un Peshmerga et qu'il aurait combattu contre l'organisation terroriste