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protection internationale de Monsieur (A), tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses peu détaillées et votre manque de collaboration ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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qui travaillent pour l'Etat (...) Puisqu'ils m'ont arrêté dans le cadre de mes activités critiques par rapport au gouvernement.Également les questions qu'ils me posaient laisser (sic) entendre qu'ils travaillent pour l'Etat » (p.14 du rapport d'entretien).Puis, en septembre 2019, Alpha Condé aurait fait une déclaration à partir des État-Unis pour inviter les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Etat, ce qui vous aurait calmée après avoir été informée sur la façon de travailler de ces « pranes » (p. 10 du rapport d'entretien), à savoir des personnes qui travailleraient avec le gouvernement.En juin 2016, votre frère vous aurait rejointe depuis les Etats-Unis, alors que vous auriez vécu seule.Après sa guérison, votre frère serait revenu habiter à vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ... dans l’État de Monagas au Venezuela où vous auriez tous les deux travaillé pour la compagnie pétrolière (BB), respectivement de 2007 à août 2022 en tant qu’administratrice des ordres dans la gérance de maintenance, et de 2013 à mai 2019 en tant qu’ouvrier puis en tant qu’instrumentalisteIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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à ... dans l’Etat de ... au Vénézuela et y avoir vécu jusqu’en octobre 2018, avant d’aller vivre à ... en Colombie jusqu’à votre départ pour le Luxembourg.Cependant, vous restez en défaut d’établir un tel lien entre ces faits et votre personne, d’autant plus que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime au Vénézuela.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Ainsi, le dénommé ... aurait bénéficié d’une reconstitution de carrière particulièrement favorable sur base de l'article 42, point (a) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », par laquelle l'exécutif ne donnerait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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d’autant plus qu’il apparaîtrait que l’enquête vise uniquement Monsieur (A) et la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 tandis que dans le corps de la décision, il serait fait état d’éléments remontant à l’année 2014.Elle estime qu’en tout état de cause, eu égard aux faits et à la précédente demande de renseignements, il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui serait suffisamment clair etc) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans ladite réclamation, Madame (A) exposa que sa « contestation vient tard car depuis Novembre 2020 je suis en traitement contre un cancer du sein », et fit état d’une série de tentatives infructueuses qu’elle aurait précédemment diligentées pour contester son imposition.Par courrier de mise en état daté du 11 octobre 2022, le directeur invita Madame (A) à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que mise à part une première demande de protection internationale déposée au Luxembourg le 9 juillet 2024, Monsieur (A) n’avait pas déposé de demande de protection internationale dans un autre Etat membre.Vous n'avez pareillement nullement fait état de ces motifs lors du recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’état actuel de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 29 juin 2024, en état d’ébriété manifeste, vous avez refusé de quitter une chambre d’un hôtel dans lequel vous n’étiez pas logé.n° 2105-IX », tous les hommes âgés de 18 à 60 ans devraient être inscrits auprès de l’armée ukrainienne, être munis d’un document d’immatriculation militaire et auraient interdiction de franchir la frontière de l’Etat ukrainien,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;La société (BB)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;A l’appui de leur mémoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;dans l’Etat dedans l’Etat duRosales, candidat de l’opposition au poste de gouverneur de l’Etat de Zulia.Par ailleurs, vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait de ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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ordonner que la substance des informations relatives à la finalité fiscale poursuivie, contenues dans la demande d’échange de renseignements ainsi que, le cas échéant, dans les compléments d’information délivrés par l’Etat requérant,S’agissant de ses états financiers, ceux-ci montreraient sa situation financière globale au 31 décembre 2021, mais ne seraient
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48306.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’état actuel de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50817C.pdf
Par jugement du 15 mai 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (BB) fut déclarée en état de faillite.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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