Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, il se dégagerait d’un arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2018, portant le numéro 40619C du rôle, qu’une augmentation potentielle de la circulation ne pourrait valablement motiver un refus d’une autorisation d’urbanisme, la demanderesse insistant sur le fait qu’une crèche ne pourrait être considérée comme un commerce générant un

En date du 5 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

échangés entre les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l’objet d’un échange devant éviter qu’un Etat utilise l’instrument de l’échange d’informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d’obtenir des informations dont il serait peu probable qu’elles concerneraient la situation fiscale d’unPour ce

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

En date du 24 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

La présente pour vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande alors que vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.1 Cour

des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etatsc) l’

relatives à la prise en charge des dépenses de logement de deux parmi ces salariés, sont des documents standard, que tout employeur devrait a priori avoir à sa disposition dès l’écoulement du mois afférent, de sorte qu’en tout état de cause, le délai de 15 jours calendaires ne saurait porter à critique.Quant au caractère proportionné de la décision déférée,

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel en se ralliant aux développements et aux conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.En effet, tel que relevé à bon droit par les premiers juges, le fait d’indiquer une adresse au Luxembourg et de faire état d’un logement n’est pas de nature, à lui seul, à défaut de toute autre circonstance, à

Ils rappelèrent ensuite qu’en application de l’article 10, alinéa 2, du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci

Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, faut-il entendre par “toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d’un Etat membre” au sens de l’article 2, f), de la directive 2003/86/CE, un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un Etat membre sous lavoit la

jumelées, serait, en tout état de cause et sur le principe, conforme à l’affectation prévue pour la zone HAB1 et à l’article 1er de la partie écrite du PAG.7 Cour adm., 27 janvier 2022, n° 46460C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.administrations relevant de l’Etat et des communes ne lui est pas applicable, celui-ci ne s’appliquant qu’aux décisions

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester une procédure exceptionnelle, puisque qu’ilsd’

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

laquelle les bulletins ne lui seraient tout simplement pas parvenus reste, en l’absence de la moindre pièce probante, à l’état de pure allégation ;que les réclamations, introduites en date du 15 novembre 2021, sont donc en tout état de cause tardives ;

droit à une modération d’impôt pour enfants, il est fait état des dépenses réelles d’entretien, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses normales d’entretien au foyer du contribuable, d’un plafond mensuel de 575 euros pour le premier parent âgé d’au moins 18 ans, de 330 euros pour chaque parent en sus âgé d’au moins 18 ans et 230 euros pour chaque

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.de l’article 402 prémentionné

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux