Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat fait encore valoir qu’en vertu de la hiérarchie des normes, un règlement communal serait de valeur inférieure à une loi.Après avoir relevé qu’il faudrait qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, les demandeurs affirment que le maintien de l’aspect extérieur, le maintien de l’ensemble des dalles,

UPA », des « nationalistes ukrainiens » et les employés du commissariat militaire auraient fait comprendre à votre fils qu'il devrait « réparer » les « fautes » de ses parents par son sang.Le 15 août 2019, des employés du commissariat militaire seraient apparus sur le lieu de travail de votre beau-fils et l'auraient fait incorporer à l'armée « an Ort und

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition sociétés Diekirch émit à l’égard de la société C, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal des années

Elle souligne ensuite avoir offert un service de transport conforme aux exigences de la convention collective appliquée par la FLEAA du point de vue salarial, au même titre qu’elle respecterait et se trouverait en conformité avec les exigences techniques dans la mesure où les minibus employés dans le cadre du marché public litigieux répondraient auxet

délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, tout en déclarant recevable mais non fondée sa réclamation ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 28 août 2020, portant signification de ce recours à 1) la commune d’Ell, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8530 Ell, 27,Le

de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est admis à la candidature de volontaire de police ou (4) s'il poursuit des études en dehors de l'école de l'armée.l’égalité entre Luxembourgeois et plus spécifiquement entre fonctionnaires et employés de l’Etat.de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est

de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est admis à la candidature de volontaire de police ou (4) s'il poursuit des études en dehors de l'école de l'armée.l’égalité entre Luxembourgeois et plus spécifiquement entre fonctionnaires et employés de l’Etat.de l'Etat, du secteur communal ou d'un établissement public ou (3) s'il est

équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été scindés en deux, mettant de ce fait Madame B dans l’impossibilité d’accéder à la forêt avec les chevaux de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 décembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange, ayant sa mairie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;qui n'a

Il avance que si, dans leur sens courant, les verbes « démolir » et « démonter » y employés requéraient une participation active de la part du propriétaire du bien dans la dégradation des constructions, en l’espèce, la destruction du bien serait due à un cas fortuit, de sorte que ni le prescrit de « ce paragraphe (6) » ni le respect des conditions prévues à

S’y ajouterait le fait que le recours reposerait sur des considérations étrangères aux prescriptions urbanistiques pour lesquelles le juge administratif ne serait pas compétent, l’X renvoyant à ses développements en ce qui concerne le projet envisagé et reprochant aux requérants de ne pas invoquer une violation de la réglementation urbanistique communaleEn

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités, d’impôt commercial communal et

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtd’impôt commercial communal et d’impôt sur

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

La partie étatique souligne ensuite que ce serait à tort que les demandeurs estiment que la décision ministérielle litigieuse aurait modifié leur situation juridique en leur défaveur, en ce sens qu’elle leur aurait retiré le droit qu’ils avaient légitimement et légalement acquis, respectivement qu’elle aurait annulé les autorisations communales, puisque cela

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;les bulletins de l

communal concernant l’exercice 2016, (ii) le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’exercice 2016, (iii) le bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017 et (iv) le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 à l'encontre de la société àl’occurrence les bulletins de l’impôt commercial communal et