Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

le dit non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, débouta Monsieur ... de son recours en annulation,Le tribunal arriva dès lors à la conclusion que le ministre avait légalement pu constater que le demandeur ne justifiait pas de l’existence de moyens personnels suffisants pour

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2008, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour, sinon de lui reconnaître un statut de tolérance au Luxembourg ;Après avoir

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 29 août 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22 de laau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ils relèvent que le tribunal, pour les débouter de leur demande d’asile, se serait basé à l’époque sur les seuls doutes qui auraient été émis quant à l’authenticité de ce jugement.au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 octobre 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 septembre 2004 portant refus d’entrée et de séjour au pays, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue en date du 15le

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Cette demande s’inscrirait dans un processus qui aurait débuté en 2002 avec une première demande d’un permis de travail, qui se serait clôturée par un refus en date du 26 juin 2002.au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2008, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de

définitivement déboutées de leur demande d’asile, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse difficile, etc., ne pourraient être rapatriées vers leur pays d’origine.qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence, étant entendu par ailleurs que l’existence de

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait été débouté de sa demande de protection internationale et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, de sorte que la décision litigieuse serait valablement justifiée sur la base de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;