Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 12 octobre 2004 (n° 18109C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... se vit accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » en date du 18 février 2005 une autorisation de séjour expirant le 15 février 2006, ladite autorisation lui

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.rapatriement du demandeur d’asile débouté auront cessé.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

laisser subsister en l’espèce la situation dans laquelle le demandeur d’asile débouté se maintient sur le territoire, à une adresse parfaitement connue du ministre, étant donné que ce serait l’Etat qui l’hébergerait.Il précise que le concept d’une tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale, mais viserait simplement les personnes

Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par un arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2007 (n° 22529C du rôle), Monsieur ..., de nationalité nigériane, présenta le 13 mai 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention d'une autorisation de séjour

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 janvier 2009, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juillet 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et d’une décision confirmative de ce

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

le dit non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, débouta Monsieur ... de son recours en annulation,Le tribunal arriva dès lors à la conclusion que le ministre avait légalement pu constater que le demandeur ne justifiait pas de l’existence de moyens personnels suffisants pour

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2008, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour, sinon de lui reconnaître un statut de tolérance au Luxembourg ;Après avoir

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 29 août 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22 de laau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ils relèvent que le tribunal, pour les débouter de leur demande d’asile, se serait basé à l’époque sur les seuls doutes qui auraient été émis quant à l’authenticité de ce jugement.au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 octobre 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 septembre 2004 portant refus d’entrée et de séjour au pays, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue en date du 15le

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Cette demande s’inscrirait dans un processus qui aurait débuté en 2002 avec une première demande d’un permis de travail, qui se serait clôturée par un refus en date du 26 juin 2002.au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;