Décisions des juridictions administ. depuis leur création

instrument financier doit être considérée comme restant dans les limites de la gestion d’un patrimoine privé entrevu dans le chef du cercle limité des investisseurs dans la société ..., même si l’opération débute avec l’acquisition d’un bien économique unique et s’achève avec la cession de ce bien représentant l’intégralité de l’actif de la société dela Cour

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

dirigé directement contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, reçut en la forme leur recours principal en réformation introduit à l’encontre de la décision directoriale du 3 mai 2016, au fond, le dit non justifié, partant en débouta les demandeurs, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 26 juillet 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable pour autant que dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 5 août 2015, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, déclara encore recevable le recours en annulation introduit à l’encontre de la décision sur recours

Par jugement du 26 juillet 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable pour autant que dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 5 août 2015, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, déclara encore recevable le recours en annulation introduit à l’encontre de la décision du directeur du 9

La demanderesse estime, par ailleurs, que le directeur aurait dû tenir compte des éléments factuels contenus dans le jugement du tribunal d’arrondissement par lequel se sont soldées les assignations litigieuses et ayant débouté la société ...II sur tous les points allégués par elle.En second lieu et toujours à titre de remarque liminaire, il souligne que le

au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;

Par jugement du 26 juillet 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il était dirigé contre la décision du directeur du 15 septembre 2016, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation en ce qu’il visait

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en déboutant le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais.

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la demanderesse aux frais.Il s’ensuit que l’engagement de la responsabilité personnelle de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il est dirigé contre la décision directoriale du 8 juin 2016, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation en ce qu’il visait ladite décisionIl s’

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 10 mai 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il était dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 5 mai 2015, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation en ce qu’il visait le

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Le 18 juillet 2016, Monsieur ... saisit encore le tribunal administratif d’une demande en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice contre la décision directoriale précitée du 16 mars 2016, demande dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2016 (n° 38182 du rôle).L’appel n’étant