Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2020, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes,1) l’annulation d’une « décision de garder le silence » du directeur de l’administration des Contributions directes ;euros d’intérêts » notifiée à la société anonyme B SA par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes en date du 2 juillet 2020 ;Le 18

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________2) la société à responsabilité limitée absorbée B SARL, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

contre un acte du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision du Directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020 réputée notifiée le 24 janvier 2020 portant rejet de sa demande de remise gracieuse

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________s’adressa au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dans les termes suivants :Par un

de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes (Bureau RTSde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition ».Faute pour le bureau d’imposition d’avoir accordé ledit décompte annuel et d’avoir émis le bulletin d’impôt y

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéroEn date du 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

des Contributions directes du 28 septembre 2020 prise sur réclamation ;Le 13 septembre 2017, le bureau d’imposition Sociétés 2 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », les bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre trois bulletins et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesla décision de refus du Directeur de l'Administration des Contributions directes du 8 avril 2020 portant le numéro ...A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré partiellement fondée la réclamation datée au 4 janvier 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt

du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 portant fixation à son égard d’une amende administrative fiscale de ....- € au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 portant fixation à son encontre d’une amende administrative fiscale de ... euros au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en

Par courrier adressé en date du 6 mars 2019 au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », Monsieur (A), en sa qualité d’associé de la copropriété, introduisit une réclamation contre le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés relatif à l’année 2017, ainsi que le bulletin de l

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes du 3 décembre 2018, référencée sous le numéroPar courrier daté du 6 octobre 2017, la société (DC) soumit au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’

Par un courrier de son conseil fiscal du 3 octobre 2018, la société anonyme (BA), ci-après la « société (BA) », agissant pour le compte de la société (CD), absorbée par la société (BA) le 29 décembre 2016, introduisit auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », une réclamation contre lesdits bulletins.Il

lequel le tribunal donna acte à la société à responsabilité limitée (DC) qu’elle a repris l’instance en lieu et place de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (FE), reçut en la forme le recours principal en réformation à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2018 (n° C ... du

courrier électronique du 1er juin 2017, refusant la restitution de retenues d’impôt à la source sur revenus de capitaux mobiliers et 2) une « décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes sur une réclamation introduite le 21 août 2017, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre d’une décision du