Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Remich à payer à Monsieur ROSEN le montant de 35.000.- francs à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’administration communale de Koerich aux frais.

condamne la commune de Flaxweiler aux frais.

condamne les parties défenderesses aux frais.

condamne l’appelante à verser à titre d’indemnité de procédure en instance d’appel la somme de 10000 (dix mille) francs à chacune des parties intimées époux

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Garnich aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Dudelange aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Dudelange aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Considérant que par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 29 septembre 1993, confirmée par arrêt de la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé du 13 décembre 1994, Madame ...-HAHN, préqualifiée, a été condamnée sous peine d’astreinte à supprimer la palissade en bois érigée sur le mur séparatif de sa propriété sise

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.