Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le requérant aux frais et dépens.

France », n° 9373/15, dans lequel la CourEDH aurait condamné la France en se fondant sur un autre arrêt du 3 décembre 2009,condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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qualifiés, pour lesquels il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois par le tribunal correctionnel de Louvain, qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement en Italie pour avoir commis des infractions de vol aggravé, de trafic de stupéfiants et de recel et qu’il a également fait l’objet d’une détention au Luxembourg du 18 juillet 2020 au 14

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