Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Vu le courrier du 23 mars 2012 de Maître Joram MOYAL, ayant occupé pour Monsieur ... ... en première instance, renseignant la Cour qu’il n’avait plus mandat de « condamner » la défense de Monsieur ... ..., suite à son départ du Luxembourg ;En date du 29 septembre 2006, il fut incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg sur base d’un jugement du tribunal

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de Luxembourg du 20 avril 2010, Monsieur Ndjantieu Pene fut condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois du chef d’escroquerie et usage de faux.Par arrêt du 20 avril 2010, la Cour supérieure de Justice de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle l’aurait condamné à une peine d’emprisonnement de 42

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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