Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Après s’être référé à l’arrêt de de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par « la CourEDH », du 21 janvier 2011, dans lequel la Grèce aurait été désignée d’« exemple prototypique des défaillances systémiques » et aurait été condamnée pour violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte en raison des conditions d’accueil des

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

2022 que Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de trente mois pour des faits de vol à l'aide d'infraction.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois par un arrêt de la Cour supérieure de Justice du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Notons également à ce sujet que ... a été « abattu par la police » et que « la justice militaire a condamné [auraient été condamnés n’enlèverait rien à sa crainte pour sa vie.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 9 août 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.