Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Edmée HINKEL aux frais de la présente instance d’appel.

Considérant que c’est encore au vœu de l’issue du litige que les frais restent à charge de la partie demanderesse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer autrement sur sa demande à voire condamner “ la partie défenderesse ” aux frais et dépens de l’instance “ avec distraction au profit de l’avocat à la Cour concluant ”condamne les demanderesses aux frais.

serait inéquitable de condamner l’intimé aux frais.confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a condamné l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance ;condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

pour le surplus, le reçoit en la forme, le dit cependant non justifié, partant le rejette, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne ...

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.