Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure :

condamne la société A aux dépens de l’instance d’appel.

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.