Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par Monsieur ... et condamna ce dernier aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ..., compte tenu, d'une part, de la gravité certaine des faits et, d'autre part, de la difficulté de la tâche incombant aux contrôleurs du ciel, à la suspension des majorations biennales ou au retard dans la promotion ou l'avancement.condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait été le supérieur hiérarchique direct du brigadier-chef ... qui, dans le cadre de ses fonctions, avait détourné des fonds entre 2006 et 2008 et qui de ce chef avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 18 février 2010 à une peine d'emprisonnement de cinq ans assortie du

Par ailleurs, il toucherait la moitié de sa rémunération lorsqu’il serait condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office ou à la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Il ressort des pièces du dossier que par jugement du 22 septembre 2011 du tribunal d’arrondissement de ..., siégeant en matière correctionnelle, la demanderesse a été condamnée à une peine d’emprisonnement d’un an, avec sursis intégral, et à une amende de deux mille euros pour avoir de manière illicite importé, vendu et mis en circulation un stupéfiant enOr,

condamne l’Etat aux frais.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.