Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 8 juin 2011, déboute l'appelant de sa demande en allocation d'indemnités de procédure pour les première et deuxième instances, le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... ... à la rétrogradation.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 6 avril 2011, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

des décisions litigieuses, à savoir des 3 et 5 mars 2010, une procédure disciplinaire eût été déclenchée à l’encontre de Monsieur ... mais que, par contre, il se dégageait du jugement du 16 décembre 2010 de la douzième chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné celui-ci du chef d’infraction à la loi modifiée du

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 27 avril 2011, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.