Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un acte d’écrou du 12 mars 2019 que le requérant fut condamné en date du 31 janvier 2019 par le Tribunal correctionnel à Luxembourg à une peine d'emprisonnement, peine qu’il commença à purger le 20 juillet 2018.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Ainsi, en « septembre », la police de Constantine aurait arrêté 44 personnes qui auraient participé à une fête qualifiée à tort dans les médias de « mariage homosexuel », la majorité des personnes arrêtées ayant été condamnées à un an de prison, tandis que l'organisateur et son partenaire auraient écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement pour «Blida l

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condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée Crèche ...condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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A titre de comparaison, elle estime qu’il serait à noter que le tribunal correctionnel de Luxembourg, juridiction plus particulièrement en charge de réprimer la délinquance financière, n’oserait pas prononcer des amendes aussi élevées, un marchand de véhicules ayant par exemple été condamné à une amende de 2.500- euros par un jugement n° 3508/2015 du 10

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