Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 14 mars 2003, Monsieur ... fut condamné à une amende de 800.-€ et à une interdiction de conduire de 24 mois, assortie du sursis à l’exécution de 12 mois, l’interdiction de conduire de 12 mois ayant encore été exceptée des

S’agissant de ces courriers, il met en avant que mis à part l’enregistrement de sa plainte, aucune suite n’y aurait été donnée, mais qu’au contraire, il aurait reçu une convocation de la part du procureur général l’informant qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison, le demandeur mettant à cet égard en exergue qu’il se serait plaint des «de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

concernant la politique de Matteo Salvini, un article publié sur le site Internet « rtbf.be » le 21 juillet 2022, intitulé « L’Italie condamnée pour avoir interné un migrant mineur dans un centre pour majeurs » sur la condamnation de l’Italie par la CourEDH pour avoir interné un migrant mineur dans un camp pour adultes, uncondamne le demandeur aux frais et

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 12 décembre 2019, à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie d’un suris de 12 mois, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre

administratif et plus particulièrement par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 janvier 2004, jugement duquel il résulte qu’il a été condamné à une amende de 1.200,- euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, assortie d’un sursis de 12 mois, pour avoir circulé le 20 juin 2003 avec un taux d’alcool de 0,83 mg par

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Monsieur ... soutient, dans ce contexte, que les autorités espagnoles procéderaient au refoulement de demandeurs de protection internationale, tout en se référant, à l’appui de cette affirmation, à un article publié sur le site internet « Vatican News », intitulé « En Espagne, l’Église de Malaga condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne

Par ordonnance pénale du 18 mars 2017, Madame ... fut condamnée à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis intégral par le Tribunal de police à Luxembourg pour inobservation de la limitation de vitesse sur une autoroute le 18 mai 2016.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

Par ordonnance pénale du juge unique siégeant en chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 juin 2021, Monsieur ... fut condamné à une amende de 800.-€ et à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis intégral, pour avoir circulé, le 21 avril 2021, à une vitesse de 78 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat au frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.