Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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fondamentaux de l’homme au sens de l’article 42 de la loi du 18 décembre 2015 ou d’atteintes graves au sens de l’article 48 de la même loi, la demanderesse s’étant, en effet, limitée d’indiquer avoir été détenue pendant dix jours et d’avoir été condamnée à une amende6.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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