Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas été en mesure de solliciter les autorités afghanes ne pourrait être condamné, alors que cette démarche démontrerait que la police ne protégerait pas les personnes dans leur situation.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’association demanderesse aux frais et dépens.

condamne la commune aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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