Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

jugement par défaut l’ayant condamné à cinq ans de prison.Si, lors de son audition, le demandeur a encore expliqué qu’en date du 16 décembre 2019, son père avait été approché par un officier affecté à son commissariat qui l’aurait informé qu’un mandat d’arrêt avait été émis à son encontre de même qu’il aurait été condamné en son absence à une peine d’

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

Le simple fait de risquer d'être condamné pour une infraction commise, infraction que vous avouez de surcroit, ne sauraitauraient été condamnés par les juridictions nationales à six et trois mois d’emprisonnement, ce qui démontrerait que ses craintes d’être condamné pour son homosexualité ne seraient pas hypothétiques.

été enlevé par une milice chiite, il risquerait d’être arrêté en cas de retour en Irak pour être un collaborateur de l’EI et d’être condamné à la peine de mort.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le simple fait de risquer d'être condamné pour une infraction commise, infraction que vous avouez de surcroit, ne sauraitauraient été condamnés par les juridictions nationales à six et trois mois d’emprisonnement, ce qui démontrerait que ses craintes d’être condamné pour son homosexualité ne seraient pas hypothétiques.condamne le demandeur aux frais et

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.