Décisions des juridictions administ. depuis leur création

essayé de la contraindre à se prostituer, lesquels auraient ensuite tous été arrêtés et condamnés à une peine d’emprisonnement.Si, certes, en l’espèce, les coupables avaient été condamnés àcondamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Madame (A) à payer aux sociétés (AA) et (BB) une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal déclara non fondé le recours principal en réformation, le débouta de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation contre ces deux décisions et condamna Monsieur (A) aux

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce concerne finalement la demande tendant à voir le FONDS DU LOGEMENT condamné par le soussigné, à communiquer certaines pièces, il convient de rappeler que l’exécution d’une ordonnance qui impose la divulgation de certaines informations a des effets irréversibles en ce que la situation existant avant cette divulgation ne saurait plus être recréée,

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Enfin, en tout état de cause, la demande tendant à voir le FONDS DU LOGEMENT condamné, le cas échéant par le soussigné, à communiquer les pièces, même à admettre, quod non, que pareille mesure entre dans les attributions du juge du provisoire, serait à rejeter, les pièces réclamées ayant manifestement été communiquées.En ce concerne finalement la demande

condamne la partie étatique à payer à la Fondation une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du 15 juillet 2024, le tribunal déclara non fondé le recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et en débouta les consorts (A-B-D) et les condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens.