Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 avril 2006demandeur restent à l’état de simples allégations, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, comme dégagé par les premiers juges, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être

Audience publique du 28 mars 2006Ainsi, comme l’ont dégagé à juste titre les premiers juges, convient-il d’ajouter que l’actuel appelant reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 mars 2006Ils insistent encore sur ce que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement et qu’une fuite interne leur serait impossible.Les actuels appelants n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 23 mars 2006 ===========================autorités publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

Audience publique du 23 mars 2006 ===========================Vous dites que vos parents ont été tués par l’armée algérienne mais je vous rends attentif au fait que la situation a changé depuis 1992.Ainsi jugé par: M. Schockweiler, premier vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge, et lu à l’audience publique du 23 mars 2006 par le premier vice-

Audience publique du 20 mars 2006En effet, il se dégage des déclarations des demandeurs que ceux-ci n’ont pas porté plainte auprès des forces chargées du maintien de l’ordre et de laet lu à l’audience publique du 20 mars 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 mars 2006A cela s’ajoute que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14et lu à l’audience publique du 16 mars 2006 par le premier vice

Audience publique du 15 mars 2006Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités qui sont actuellement chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics au Kosovo ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de ce pays ou tolèrent voire encouragent des agressions à leur encontre,

Audience publique du 9 mars 2006Madame ... n’a par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2006que les autorités en place au Kosovo pour assurer la sécurité publique seraient incapables de les protéger efficacement et que toute possibilité de fuite interne leur serait impossible.une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2006.revenu chez vous à Ibadan, mais la situation n’ayant pas changé avec votre famille, vous seriez retourné à Lagos.S’y ajoute que les actes concrets de persécution

Audience publique du 8 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 30 janvier 2006, Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Oliver LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2006En effet, une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2006S’y ajoute que l’intéressé ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place auet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 1er février 2006 ===========================publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

Audience publique du 26 janvier 2006A cela s’ajoute que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un gouvernement de transition.et lu à l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2006 et Maître Radu Duta, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.de réconciliation avec son passé, le président Bouteflika ayant proposé une nouvelle amnistie pour les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 2006Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas changé au cours de l’instruction de l’instance d’appel, de sorte que tant son identité, que les motifs de persécutions invoqués restent à l’état de simples allégations non

Audience publique du 21 décembre 2005 ===========================sortie d’hôpital, un ami vous aurait reporté que des membres du NBM seraient à votre recherche ainsi qu’à la recherche d’autres membres qui auraient voulu dénoncer en public les agissements du NBM.Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la société

Audience publique du 14 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 21 novembre et 12 décembre 2005.S’il est encore constant que suivant le rapport du Home Office sur l’Iran datant du mois d’avril 2005