Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2005 et Maître Barbara Najdi ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.La demande initiale auprès du ministre de la Justice introduite par XXX sur base du regroupement familial, a été écarté par le ministre au

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================Finalement, le délégué du gouvernement estime encore que les demandeurs omettraient d’indiquer comment un jeune couple pourrait prendre en charge une famille composée de cinq personnes.A défaut par ceux-ci d’avoir rapporté la preuve de l’existence de moyens personnels suffisants leur

Audience publique du 15 novembre 2004et qu’il serait d’accord à loger son fils et sa belle-fille et de « prendre à ma charge toutes les garanties à leur égard ».Dans ce contexte, il fait valoir que la décision ministérielle ne répondrait pas au critère de proportionnalité à appliquer en la matière, consistant à ménager un juste équilibre entre les

Audience publique du 28 octobre 2004 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Sonja WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître

Audience publique du 21 octobre 2004 ===============================Faisant suite à cette demande, le ministre de la Justice, par courrier du 25 août 2003, refusa d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée, au motif que Madame .. est « mariée et qu’elle a encore deux enfants dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.A la suite d’un

Audience publique du 21 juin 2004 ===============================Madame ... va prendre en charge sa fille.Toutes les autres preuves de prise en charge se trouvent dans le dossier de votre ministère (elle constituerait une ingérence injustifiée de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale et qu’elle empêcherait la

Audience publique du 26 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves MARCHI, en remplacement de Maître Lydie LORANG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004.une déclaration de prise en charge non-limitée dans le temps en faveur de votrela

Audience publique du 21 avril 2004 ===============================été en mesure de prouver « qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge », alors qu’il ressortirait du dossier « qu’elle a encore une fille dans son pays d’origine ».Par lettre

Audience publique du 31 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Danièle MARTIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Elle ajoute que Monsieur ... se serait porté garant par une déclaration de prise en charge de subvenir à ses besoins, étant donné

Audience publique du 22 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.charge de Monsieur ... auprès des autorités allemandes, conformément à l’article 5,Cette demande en prise en charge ayant été

Audience publique du 11 mars 2004où une prise en charge utile ne serait pas garantie.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius.

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2004.j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit votre requête de votre mandataire, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 8 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004;période du 5 novembre 2001 au 4 juillet 2003 et que son emploi du temps chargé et notamment la nécessité de faire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2004Par ailleurs, le montant mensuel de 520 euros, compte tenu notamment de ce que le montant du loyer pour l’appartement que ... a pris en location à Ettelbruck s’élève à lui seul à 475 euros, n’est manifestement pas de nature à assurer la prise en charge des frais de subsistance d’une autre personne.et lu par le vice-président

Audience publique du 5 février 2004 ===============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps deet lu à l’audience publique du 5 février 2004, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 29 janvier 2004 ===============================Comme suite à votre demande du 2 juillet 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 27 janvier 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2004 et Maître Elisabeth Reinard ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.d’avoir exigé la disposition, dans le chef de l’appelant, de moyens personnels d’existence malgré le fait que des tierces personnes sont prêtes

Audience publique du 13 janvier 2004Ouï le magistrat rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2003 et le délégué du Gouvernement Gilles Roth en ses observations orales.Il est reproché au jugement entrepris d’avoir considéré à tort que l’appelante ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de

Audience publique du 28 avril 2003 =============================et qu’il n’habitait plus ensemble avec son épouse, Madame ... qui a entre-temps changé deux fois le domicile pour finalement s’établir en date du 15 juin 2001 à L-contexte, il échet de relever que le demandeur précise tout d’abord que ses frais de séjour seraient intégralement pris en charge par

Audience publique du 7 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Il reproche à cet égard au