Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2014l’impôt luxembourgeois des charges matérialisées par les factures litigieuses et portant sur un montant de 180.500 euros.et lu à l’audience publique du 15 décembre 2014 par le premier juge, en présence du greffier Monique Thill

Audience publique du 4 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2014. _____________________________________________________________________En l’espèce, force est de constater que le demandeur, dans sa

Audience publique du 22 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2014.En vertu de l’article 108 LIR, invoqué par la partie étatique, « (1) Les

Audience publique du 26 janvier 2005 =============================à la fixation du taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable s’il était un résident du Luxembourg.articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.S’il est vrai que le demandeur renvoie au montant de recettes de 126.000 LUF figurant dans la déclaration d’impôt individuelle

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.Concernant les avances pour frais et charges stipulées dans le même contrat, s’il est vrai que les montants versés par le

Audience publique du 23 septembre 2004Le tribunal a refusé de faire droit aux trois demandes ayant des objets identiques de Madame ... ..., ayant son domicile fiscal en Belgique, tendant à voir porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur son emprunt immobilier », en procédant à un recalcul de sa base imposable, en

Audience publique du 28 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que les époux ... et ... en leurs explications respectives, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries aux audiences publiques des 17 mars et 21 avril 2004.7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa

Audience publique du 15 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2004.il aurait été omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 11 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur . ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.du poste du report des avances sur frais de gérance de l’exercice 1996 et ajoutèrent comme postes de frais d’obtention la

Audience publique du 21 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2004.tels que repris respectivement par les articles 101 et 10bis de la Constitution, ensemble les exigences inhérentes au principe que

Audience publique du 16 juillet 2003 =============================Dans son mémoire en réplique, le demandeur rétorque qu’il n’aurait pas pu faire droit à la demande qui lui a été adressée par l’administration des Contributions directes tendant à l’obtention des factures dressées par les corps de métier chargés des travaux de rénovation et de transformation

Audience publique du 16 décembre 2002 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2002.l’objectif premier de la réforme du 27 avril 1984 tendant à mobiliser l’épargne des

Audience publique du 15 juillet 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joë LEMMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2002.Elle fait valoir que ce rapport révélerait des modifications à la méthode de comptabilisation de leasings ayant permis à la

Audience publique du 23 avril 2002Il est un fait que jusqu’à l’année d’imposition 1994, la société intimée n’était pas assujettie au Luxembourg ni à l’impôt sur le revenu ni à celui sur la fortune pour les immeubles situés en France et que ce n’est que pour les années subséquentes et suite à un arrêt du Conseil d’Etat français du 18 mars 1994 que le bureau d