Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 février 2021contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de

Audience publique du 5 février 2021A cet égard, le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 31 juillet 2015, « (1) Le Collège médical est chargé de procéder à l’instruction du dossier en vue d’émettre un avis sur la recevabilité et la justification de la demande d’établissement des psychothérapeutes.et lu à l’

Audience publique du 5 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le

Audience publique du 2 février 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2021. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande

Audience publique du 2 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2020.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargée de

Audience publique du 2 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries du 19 janvier 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Le 30 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 26 janvier 2021contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de résiliation de contrattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 janvier 2019 portant résiliation de son contrat de travail avec

Audience publique du 26 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries du 20 octobre 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 19 janvier 2021, les parties étant excusées.Comme vous n'auriez plus voulu constituer de charge pour vos parents, vouscharge malgré son jeune

Audience publique du 22 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen, en remplacement de Maître Elisabeth Adam, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 22 janvier 2021Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Hugo Manuel Delgado Dias, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2021.Ajoutons pour être

Audience publique du 19 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 décembre 2020.la lutte contre la pauvreté des enfants soit en se consacrant directement aux tâches envisagées dans l’objet social soit en soutenant des organisations privées ou publiques dans leurs activités et leurs démarches (en vue d’être reconnue d’

Audience publique du 18 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 octobre 2020.Par courriers du 15 janvier 2018, du 3 avril 2018, ainsi que du 16 mai 2018, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément

Audience publique du 15 décembre 2020elle aurait travaillé, et ce, du fait que le père dudit enfant serait un militaire, dépositaire de l'autorité publique.Par ailleurs, le fait d'avoir été persécutée et, en l'occurrence, menacée dans son pays d'origine, par un militaire, lequel serait considéré comme étant dépositaire de l'autorité publique, constituerait «

Audience publique du 4 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 novembre 2020. ___________________________________________________________________________euros auraient été effectuées en 2018, le fait qu’il utiliserait, en Espagne, des

Audience publique du 1er décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement en sa plaidoirie à l’audience publique des plaidoiries du 29 septembre 2020.Considérant la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;1) Il est interdit de déverser dans le milieu ambiant

Audience publique du 27 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 novembre 2020. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a encore soulevé d’office la question de sa compétence pour statuer sur la demande de la société ... à voir

Audience publique du 17 novembre 2020Par un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, direction, division « révisions » informa Monsieur ... que le service de révision fut chargé par le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de procéder, en vertu des paragraphes 162(9), 193 et 206(1) de la loi générale des impôts du 21 mai

Audience publique du 17 novembre 2020contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitementtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 juin 2018 refusant (i) la réattribution, avec

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe Penning et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été refixée pour la continuation des débats, les

Audience publique du 17 novembre 2020est actuellement prise en charge par la mère du demandeur, également sur base des mêmes considérations ethniques.et lu à l’audience publique du 17 novembre 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.