Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2020, Maître Peuvrel étant excusé.La demande en allocation d’une indemnité de procédure, d’un montant de 2.000 euros, formulée par la société ... est à rejeter comme non

Audience publique du 1er juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dogan Dermican et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2021.en Russie et qu’il aurait dû être recruté en qualité de « gestionnaire de la crèche – chargé de direction » pour le bon

Audience publique du 1er juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 mars 2021, le délégué de gouvernement étant excusé.En votre qualité de gérant vous êtes en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société ...2) « Les premiers juges

Audience publique du 1er juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 mai 2021. ___________________________________________________________________________Le 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de

Audience publique du 28 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard

Audience publique du 25 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mars 2021.euros, il serait à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale en application de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008,

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Veuillez fournir copie des factures de charges et de produits de la SARL ... au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________La société ... sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________La société ... sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

Audience publique du 11 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Agathe Marhoffer, en remplacement de Maître Sabrina Martin, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Veuillez fournir copie des factures de charges et de produits de la SA ... au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.La société

Audience publique du 4 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2021, les parties étant excusées.Dans son mémoire en réplique, Madame ... conteste l’argumentation de la partie gouvernementale en insistant sur la circonstance que sa mère aurait notamment pris en charge ses frais de voiture et d’assurance et d’

Audience publique du 4 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers

Audience publique du 30 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2021.La demande de reprise en charge adressée aux autorités italiennes fut acceptée par ces dernières en date du 21 février 2019.

Audience publique du 27 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant que chargé de cours.Par un courrier collectif du 19 septembre

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 8 août 2006, Madame ... fut engagée par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université », en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargée de Cours », avec effet au 1er septembre 2006.Luxembourg serait celui du « Senior lecturer », correspondant au titre de

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 19 décembre 2003, Monsieur ... fut engagé par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université » en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargé de Cours », avec effet au 1er janvier 2004.Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal