Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 février 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 6 mai 2019, le Conseil communal décida unanimement ce qui suit :Etant donné que la demande concerne une transformation d’une résidence

Audience publique du 3 février 2021contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 16 novembre 2018 rejetant sa demande en remboursement intégral de l’

Audience publique du 3 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernent Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________A l’audience publique de ce jour, le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence pour

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2020. ___________________________________________________________________________1) L’Inspection du travail et des mines est chargée notamment: a) de veiller et de faire

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant unique vous êtes en charge de la gestion journalière de la société .

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020. ___________________________________________________________________________collège des bourgmestre et échevins est chargé :Dans la mesure où il est constant en cause que le transport scolaire en question constitue un service gratuit offert

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2021. ___________________________________________________________________________Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment

Audience publique du 20 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2020. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur vous êtes en charge de la gestion de la société ... en

Audience publique du 13 janvier 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel GLOCK, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 13 janvier 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Vous auriez dans ce contexte été employé entre 2016 et 2019 par deux entreprises ukrainiennes et en même temps, vous auriez travaillé au Maroc comme « contrôleur de

Audience publique du 6 janvier 2021une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 octobre 2018 portant refus de renouvellement de son permis de conduire et

Audience publique du 6 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020. ___________________________________________________________________________3 « (1) Le Collège médical est chargé de procéder à l'instruction du dossier en vue d'

Audience publique du 6 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 octobre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi

Audience publique 30 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Le 22 avril 2015, le ministre de l’Immigration

Audience publique du 30 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 décembre 2020.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 23 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 décembre 2020, et les remarques écrites de Maître Louis Tinti du 17 décembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020

Audience publique du 23 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2020.Par arrêté du 13 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier

Audience publique du 23 décembre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zuleyha Kan, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Par