Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal,en matière de permis de bâtir -----------------------------------------Vu la requête déposée le 16 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg,

Recours introduit par les époux ... et ..., X., contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en présence des époux ..., X. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation délivrée le 17 octobre 2003 (référence 49/03) par le bourgmestre de la commune de X. au bureau d'architectes SAREMI pour compte des époux ...,

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Kehlen ettendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 février 2003, portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une porcherie pour truies d’élevage de 42 truies, porcelets, jeunes truies de reproduction et verrats

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière de permis de construiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ColmarBerg, se dégageant du silence par lui gardé en ce qu’aucune décision n’est intervenue dans les trois mois du dépôt de leur demande d’un permis

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière de permis de construiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ColmarBerg, se dégageant du silence par lui gardé en ce qu’aucune décision n’est intervenue dans les trois mois du dépôt de leur demande d’un permis

en matière de permis de construireet de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-En date du 9 juillet 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern octroya à Monsieur ... une autorisation de construire sur son terrain sis à ....retrait du permis de construire.Par décision du 7 novembre 1991, le collège échevinal de la commune de Nommern,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du « bourgmestre » de la commune de Remerschen du 27 janvier 2003 par laquelle elle s’est vue refuser la délivrance d’une autorisation de construire une station-service avec shop et car-wash sur un fonds inscrit au cadastre de la commune desollicita

contre une décision du collège échevinal de la commune de Remerschen en matière de permis de construirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la commune de Remerschen du 10 janvier 2003, portant autorisation de construire une station-service dans la zone d’

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de M. ..., Luxembourg en matière de permis de construirea été autorisé à construire un immeuble résidentiel à 4 appartements sur une parcelle située à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2003, par lequel la requête a été signifiée

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par ..., Sandweiler contre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweileren matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2003 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif en

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée L. s.à r.l. en matière de permis de construirede Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par ..., Luxembourg contre deux décisions du bourgmestre de la commune de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2003 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, au nom de ..., horticulteur, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations à

une décision de la commune de Niederanven en présence de Monsieur Y,en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à Monsieur Y, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamation présentée etVu l’

Recours formé par Madame ..., veuve ..., Perle contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 18 novembre 2002 accordant une autorisation de construire aux épouxVu la signification de ce recours à l’administration communale de

contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementPar délibération du 26 avril 2001, le conseil communal de Kopstal, statuant à la majorité des voix, adopta définitivement les modifications à apporter au plan d’aménagement général de la commune de Kopstal – partie graphique –,

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation sinon à la réformation 1) de la « décision » du conseil communal de X. du « 14 février 2002 », leur notifiée le 19 mars 2002, portant rejet de leur réclamation présentée le 12

de l’ordre administratif prévoyait la seule compétence de la Cour administrative pour les recours en annulation dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire ;entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de ladite loi du 7 novembre 1996 ayant créé le recours direct contre les actes administratifs à caractère réglementaire, pareil recours n’

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis