Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date du 9 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 18 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Il fut encore entendu en date du 2 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le lendemain et ne présentez aucune pièce d’identité.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Il fut encore entendu en date du 9 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 mai 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

partie de son pays d’origine, étant entendu que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité d’un demandeur d’asile sans restriction territoriale et que le défaut d’établir des raisons suffisantes pour lesquelles un demandeur d’asile ne serait pas en mesure de s’installer dans une autre région de son pays d’origine et de profiter ainsi d

Le jugement a retenu que les motifs invoqués à la base de la demande d’asile tenant à la crainte affirmée du requérant d’être « sacrifié pour donner son sang à un féticheur », ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique alors qu’il y aurait des doutes sur la crédibilité du récit, que les prétendus actes de persécution n’émanant pas

Il fut entendu en outre en dates des 12 et 19 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un

Il fut entendu en date du 20 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 novembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée en

Une personne vous aurait emmené en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le 15 décembre 2004.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation du pays d

Dans ce contexte, elle réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir été contrainte de quitter son pays d’origine, l’Albanie, en raison du fait que son mari aurait été assassiné en mars 1999 ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Il résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Il fut encore entendu en date des 21 juillet et 3 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivé à Luxembourg dans la soirée du 2 février et le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Madame ... fut en outre entendue en date du 7 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 31 décembre 2005 (sic !).Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut entendu en outre en date du 21 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 25 juillet 2005, notifiée par courrier recommandé du 2 août 2005, qu’il a été exclu de la procédure d’asile

Il fut encore entendu en date des 17 septembre et 6 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 18 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Il fut entendu en date du 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut encore entendu en date des 22 juillet et 17 septembre 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du