Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de leur recours, les demandeurs se prévalent d’abord des faits à la base de leur demande d’asile.Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que Monsieur ... vit en situation irrégulière au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, que Madame ... est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ensemble avec ses parents et qu’ils ont pu bénéficier d’une procédure de régularisation au cours du mois de mai 2004 qui leur a

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.se trouverait actuellement en Albanie, ni des arguments déjà toisés dans le cadre de la procédure d’asile.

Je suis pourtant disposé en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à leur prolonger la tolérance provisoire étant donné que l’exécution matérielle de leur éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.Dans la mesure cependant où le statut de tolérance

Les époux ...-... ont déposé le 22 juin 2006 par l’intermédiaire de leur mandataire une demande, tendant, d’après son intitulé, à l’obtention du statut de tolérance respectivement à l’obtention d’une autorisation de séjour, et, d’après son contenu, sur base des explications y contenues, à l’obtention de l’asile politique sur base de l’article 23 de la loi du

Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

il renonça à sa demande d’asile.

Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, préqualifiés, introduisirent une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 2004 qui fut toutefois rejetée comme étant manifestement infondée suivant décision du 10 janvier 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre ».J’ai l’honneur de me

d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aux termes de l’article 22, paragraphes 1 et 2 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection :1) Si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire.Il s’ensuit que le bénéfice

Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 24 mars 2005.Le délégué du Gouvernement rétorque que la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée serait suffisante pour fonder un refus d’entrée et de

Les demandes d’asile despu convaincre les juges de ce que leurs demandes d’asile ne se baseraient pas sur des motifs d’ordre économique.Il échet tout d’abord de constater que les demandeurs sont restés au pays après le rejet définitif de leurs demandes d’asile, malgré l’obligation légale pour eux de quitter le territoire.demandeurs ont été analysées dans le

En effet, mes mandants sont arrivés en fin de procédure dans le cadre de la procédure d’asile.A l’appui de leur recours, les consorts ...-... font valoir que ce serait à tort que le ministre leur a opposé le motif basé sur l’absence de revenus personnels suffisants, étant donné qu’ils seraient des anciens demandeurs d’asile arrivés en fin de procédure

Par une décision séparée du même jour, ledit ministre refusa également à Monsieur ... la reconnaissance d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en date du 10 novembre 2003 dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile.

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

La demande d’asile de Monsieur ... ayant été définitivement rejetée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, par arrêté du 3 février 2005, notifié le 4 février suivant, l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui enjoignit de quitter le pays dès notification de l’arrêté en question.Dans

Ils invoquent par ailleurs que le jugement dont appel n’aurait pas tenu compte du motif humanitaire tiré de ce que, humainement, il serait très dur de les voir renvoyer en leur pays après l’échec de leur demande d’asile alors notamment que les époux auraient des enfants en bas âge.

leur mandataire datant du 23 novembre 2001 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou bien l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.époux ...-..., ainsi que de leurs trois enfants Aaa, Eee et Sss