Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part les raisons humanitaires invoquées auraient déjà fait l’objet d’un rejet dans le cadre de l’arrêt de la Cour administrative pris dans la procédure d’asile.

En date du 13 mars 2007, Monsieur ... ... introduisit une demande en obtention d’un statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de Madame ... seraitQuant au

demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très bien réussi à s’intégrer au GrandDuché de Luxembourg et à s’y créer un cercle d’amis de sorte qu’il serait « atroce » de l’y arracher.Le délégué du gouvernement émet tout d’abord

Les demandes d’asile introduites par les demandeurs furent déclarées non fondées par une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000.L’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui

n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement débouté.

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

En date du 12 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une deuxième demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg après avoir été débouté d’une première demande tendant aux mêmes fins introduite le 24 mai 2004.Le 26 juin 2007, Monsieur ... s’est adressé à nouveau au ministre pour solliciter principalement une autorisation de séjour à titre humanitaire et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de leur recours, les demandeurs se prévalent d’abord des faits à la base de leur demande d’asile.Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que Monsieur ... vit en situation irrégulière au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, que Madame ... est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ensemble avec ses parents et qu’ils ont pu bénéficier d’une procédure de régularisation au cours du mois de mai 2004 qui leur a

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.se trouverait actuellement en Albanie, ni des arguments déjà toisés dans le cadre de la procédure d’asile.

Je suis pourtant disposé en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à leur prolonger la tolérance provisoire étant donné que l’exécution matérielle de leur éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.Dans la mesure cependant où le statut de tolérance

Les époux ...-... ont déposé le 22 juin 2006 par l’intermédiaire de leur mandataire une demande, tendant, d’après son intitulé, à l’obtention du statut de tolérance respectivement à l’obtention d’une autorisation de séjour, et, d’après son contenu, sur base des explications y contenues, à l’obtention de l’asile politique sur base de l’article 23 de la loi du

Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

il renonça à sa demande d’asile.

Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.