Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

il renonça à sa demande d’asile.

Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, préqualifiés, introduisirent une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 2004 qui fut toutefois rejetée comme étant manifestement infondée suivant décision du 10 janvier 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre ».J’ai l’honneur de me

d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aux termes de l’article 22, paragraphes 1 et 2 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection :1) Si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire.Il s’ensuit que le bénéfice

Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 24 mars 2005.Le délégué du Gouvernement rétorque que la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée serait suffisante pour fonder un refus d’entrée et de

Les demandes d’asile despu convaincre les juges de ce que leurs demandes d’asile ne se baseraient pas sur des motifs d’ordre économique.Il échet tout d’abord de constater que les demandeurs sont restés au pays après le rejet définitif de leurs demandes d’asile, malgré l’obligation légale pour eux de quitter le territoire.demandeurs ont été analysées dans le

En effet, mes mandants sont arrivés en fin de procédure dans le cadre de la procédure d’asile.A l’appui de leur recours, les consorts ...-... font valoir que ce serait à tort que le ministre leur a opposé le motif basé sur l’absence de revenus personnels suffisants, étant donné qu’ils seraient des anciens demandeurs d’asile arrivés en fin de procédure

Par une décision séparée du même jour, ledit ministre refusa également à Monsieur ... la reconnaissance d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en date du 10 novembre 2003 dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile.

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

La demande d’asile de Monsieur ... ayant été définitivement rejetée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, par arrêté du 3 février 2005, notifié le 4 février suivant, l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui enjoignit de quitter le pays dès notification de l’arrêté en question.Dans

Ils invoquent par ailleurs que le jugement dont appel n’aurait pas tenu compte du motif humanitaire tiré de ce que, humainement, il serait très dur de les voir renvoyer en leur pays après l’échec de leur demande d’asile alors notamment que les époux auraient des enfants en bas âge.

leur mandataire datant du 23 novembre 2001 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou bien l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.époux ...-..., ainsi que de leurs trois enfants Aaa, Eee et Sss

En effet, aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 10 ou 12 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire en conformité des dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

Luxembourg, sur base de l’article 13-3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Pour le surplus, il y a lieu de relever que le document précité, daté au 29 août 2005, a été signé dans le cadre de l’introduction par le demandeur d’une demande d’asile au Luxembourg et qu’il ne saurait en

Le jugement a examiné la demande en ce qu’elle visait l’obtention d’une autorisation de séjour et l’a déclarée non fondée tant sur base de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En ce qui concerne le statut de tolérance revendiqué, le jugement a retenu que ce volet de la demande n

En ce qui concerne le statut de tolérance sollicité par le demandeur sur base de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 25 novembre 2004 que sa demande était refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;D’ailleurs, depuis le rejet de sa demande d’asile vers la fin de l’année 2005, les autorités auraient été