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39806.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2017 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 25 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement rétenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39628.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 28(1) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, adoptée sur base de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2016 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter le territoire en application des articles 2 et 25 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39046.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39651.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 de le transférer vers la Croatie, prise sur base de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39656.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39535.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 ayant déclaré leurs demandes de protection internationale irrecevables sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38848.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39780.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39660.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39726.pdf
Recours formé par Monsieur ...alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39644.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, Strassen, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39719.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2017 ordonnant son placement au Centre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37954.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile (erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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