Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35668 du rôle Inscrit le 5 janvier 2015contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stagePar lettre du 6 octobre 2014, le ministre de la

N° 35668a du rôle Inscrit le 5 janvier 2015contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stageVu le jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2015, inscrit sous le numéro 35668 du rôle, par lequel le

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut initialement refusée par lesdites autorités en date du 25 mars 2025, mais finalement, sur réclamation du ministère du 27 mars

N° 52902 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52902 Inscrit le 22 mai 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52902 du rôle et déposée le 22 mai 2025 au greffe du

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Monsieur (A)

N° 52999 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52999 Inscrit le 11 juin 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 52999 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée dans un rapport du même jour.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Or, pour les agents de la Police issus de la catégorie de traitement B, les articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat fixent respectivement la hauteur de la prime d'astreinte à 12 points indiciaires et celle de la prime de régime militaire à

N° 52689 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52689 Inscrit le 10 avril 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Monsieur (A) fit l’objet d’un deuxième entretien par un agent de la police grand-ducale, service de

N° 48086 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48086 Inscrit le 25 octobre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48086 du rôle et déposée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz » du 31 décembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à Findel près du lieu d'hébergement « Wanteraktioun », sans avoir été en possession de documents d’identité, respectivement d’une autorisation de séjour.Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire,

N° 48359 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48359 Inscrit le 11 janvier 2023contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base

N° 52512 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52512 Inscrit le 12 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2025 ;de la police grand-ducale, région Capitale,du 16 octobre 2020

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la Police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 6 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base

Numéro 48431 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48431 Inscrit le 20 janvier 2023Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par

Le 5 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

N° 52466 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52466 Inscrit le 4 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6