Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 36934 du rôle Inscrit le 14 septembre 2015contre deux décisions du collège échevinal de la commune de ... en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 37339 du rôle Inscrit le 24 décembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 37339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ... fut entendu en date du 11 août 2016 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 37734 du rôle Inscrit le 30 mars 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit à leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38690 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par décision du 27 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38654 du rôle Inscrit le 3 novembre 2016Audience publique du 11 novembre 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2016 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36719 du rôle Inscrit le 4 août 2015Audience publique du 11 novembre 2016Par courrier du 31 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », informa la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38636 du rôle Inscrit le 31 octobre 2016Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38613 du rôle Inscrit le 25 octobre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38613 du

accompagné de sa mère, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 »

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36839 du rôle Inscrit le 20 août 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 ;Par courrier du 20 mars 2008, Madame ..., qui, en

Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté au 23 octobre 2014.En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration

Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

N° 38320 du rôle Inscrit le 9 août 2016Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 26 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par

N° 38433 du rôle Inscrit le 5 septembre 2016Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 29 août 2016, notifiée à l’intéressé

N° 38314 du rôle Inscrit le 8 août 2016Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.La consultation du système

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection