Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 39095 du rôle Inscrit le 14 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Le 18 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au

N° 39096 du rôle Inscrit le 14 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

Numéro 39105 du rôle Inscrit le 16 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sensLes déclarations de Monsieur ... sur leur

N° 39119 du rôle Inscrit le 17 février 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 18 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

N° 40534 du rôle Inscrit le 28 décembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève ».Par décision du

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitement

N° 39048 du rôle Inscrit le 31 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 38681 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 août 2016 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation du 27 juillet 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur

N° 38614 du rôle Inscrit le 25 octobre 2016ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un préavis de détachement rendu le 18 avril 2016 par le directeur général de la police grand-ducale portant sur son détachement à compter du 1er mai 2016 à l’Unité Centrale de la Police de la Route, Contrôle et Sanctions Automatisés ainsi que 2) de l’ordre de détachement afférent rendu le 29 avril 2016par

N° 39044 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 25 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 39611 du rôle Inscrit le 19 mai 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 30 mai 2017, inscrite sous le numéro 39612 du rôle, ayant débouté

Numéro 40301 du rôle Inscrit le 25 octobre 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à

N° 38922 du rôle Inscrit le 29 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’ordonnance du 3 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38923 du rôle, par laquelle le premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, tous

No 38768 du rôle Inscrit le 28 novembre 2016contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduiredeuxième datant du 5 septembre 2016 et portant retrait de huit points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, et la troisième

N° 40205 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 38645 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 38645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2016 par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur

N° 38917 du rôle Inscrit le 28 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement

Numéro 40234 du rôle Inscrit le 3 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le vice-président du tribunal administratif, président de la troisième chambre du tribunal administratif

N° 40217 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 septembre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires