Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 40074 du rôle Inscrit le 21 août 2017Les déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ..., ... et ...,

N° 38100 du rôle Inscrit le 29 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Du point de vue fiscal, nous ne tiendrons donc plus compte de votre activité agricole et forestière à ... à partir de l’année d’imposition 2008 [Elimination du résultat de l’exploitation agricole à ...

N° 39816 du rôle Inscrit le 3 juillet 2017Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Numéro 40172 du rôle Inscrit le 13 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40172 du rôle et déposée le 13 septembre 2017 au greffe du tribunal

Numéro 38515 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des

N° 38267 du rôle Inscrit le 29 juillet 20163. des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4 novembre 2015 ;4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration

N° 39834 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Par décision du 27 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en prenant une décision de retour à son encontre et en lui ordonnant de quitter le territoire.Par jugements des 6 février et

No 38304 du rôle Inscrit le 5 août 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 38304 du rôle et déposée le 5 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour,

Numéro 38703 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

Numéro 38702 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

N° 38651 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

N° 37827 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièrePar courrier du 6 mars 2014, Monsieur ... s’adressa à la Ville de Luxembourg pour solliciter le paiement d’une indemnité pour 94,5 jours de congé non pris et de 35 jours de repos non

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Numéros 38436 et 38437 du rôle Inscrits le 5 septembre 2016En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

N° 38084 du rôle Inscrit le 24 juin 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre

N° 38428 du rôle Inscrit le 2 septembre 2016à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Numéro 36275a du rôle Inscrit le 11 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 36275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015 par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 37989 du rôle Inscrit le 2 juin 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée

N° 39657 du rôle Inscrit le 31 mai 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 39658 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 21 mars 2017, Monsieur ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des