Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34660 du rôle Inscrit le 11 juin 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 34660 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreNuméro 36547 du rôle Inscrit le 6 juillet 2015actuellement retenu au Cendre de rétention au Findel, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2015 ayant retenu l’incompétence des autorités luxembourgeoises pour connaître de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36352 du rôle Inscrit le 1er juin 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’article 20, paragraphe (1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35016 du rôle Inscrit le 6 août 2014Par courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » informa la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 34762 du rôle Inscrit le 25 juin 2014contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler,

contre un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, un courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures et un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur .....,tendant à l’annulation d’un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 29 juillet 2013, d’un courrier du ministre du Développement

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013, portant refus de nommer Madame .......... aux fonctions d’inspecteur principal, 1er en rang à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 elle

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom et pour le compte de ses mandants ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Les déclarations des consorts .... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 24 avril 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36350 du rôle Inscrit le 1er juin 2015tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34564 du rôle Inscrit le 20 mai 2014La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34948 du rôle Inscrit le 24 juillet 2014de la Protection des consommateurs, en matière d’aides agricolesreprésentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’

Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Les déclarations de Madame .... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35331 du rôle Inscrit le 20 octobre 2014Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'

Le même jour, Madame ..... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Madame ..... fut encore entendue les 11 et 12 septembre 2014 par un agent du même ministère sur les motifs à la base de sa

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn effet, étant donné que votre mandant est signalé au Système d’information Schengen (SIS), votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34, paragraphe (2), point 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et il ne peut pas

Numéro 33808 du rôle Inscrit le 23 décembre 2013contre trois décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’aide à la formation professionnelleune décision du même ministre du 15 octobre 2013 portant refus de l’obtention d’une aide à la formation professionnelle dans son chef ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du