Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38198 du rôle Inscrit le 20 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 37951 du rôle Inscrit le 24 mai 2016Par courrier du 29 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures prit position comme suit par rapport à cette demande :Compte tenu du provisoire je n’avais pas jugé nécessaire de demander une autorisation à part.Dès lors, je vous invite à me soumettre des plans prouvant la surface des

N° 39252 du rôle Inscrit le 14 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 37955 du rôle Inscrit le 25 mai 2016Lors d’un contrôle en date du 3 novembre 2015, Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le 2 octobre 1992 au Sénégal, ci-après dénommé «Monsieur ...», fut interpellé par la police grand-ducale dans un local à Luxembourg,Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’En ce qui

N° 38037 du rôle Inscrit le 14 juin 2016Le 29 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

N° 37639 du rôle Inscrit le 8 mars 2016contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenuConformément aux dispositions du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts, je vous communique ci-après les modifications essentielles que le bureau d’imposition Sociétés Diekirch se propose de faire à vos déclarations fiscales pour les exercices

Numéro 37708 du rôle Inscrit le 22 mars 2016En réponse à votre demande de prolongation de la durée d'attribution de l'aide financière de l'Etat pour pouvoir terminer votre cycle d'études resté inachevé, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 7.8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37666 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 37666 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2016 par Maître

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37665 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37665 du

Suite à votre offre entrée au SNAS le 29 septembre 2015 relative à la soumission reprise sous rubrique, je tiens à vous informer que j’entends recourir à l’article 83(3) du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, tout en respectant l’article 91 du règlement précité, à savoir

N° 39141 du rôle Inscrit le 23 février 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 39093 du rôle Inscrit le 14 février 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 6 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le

N° 37771 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2016 par Maître Edévi Amégandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, CI

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;du 1er juillet 2014 jusqu’au 31

N° 37824 du rôle Inscrit le 25 avril 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence en la matière, une autorisation ne

N° 39070 du rôle Inscrit le 6 février 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Le 19 septembre 2016, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du

lui communiquer l’analyse des prix effectuée dans le cadre du marché litigieux, sur base des articles 80 à 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».En deuxième lieu, nous pouvons vous confirmer, que conformément au règlement