Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 46840 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46840 Inscrit le 29 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2022 ;Le 18 août 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 46884 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46884 Inscrit le 7 janvier 2022Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Un tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 14, paragraphes 1 et 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en date du 8 janvier 2020 ayant retenu que l’arrêté ministériel du 27 septembre 2017 de mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2017 est abrogé et que Monsieur ... est réintégré dans sa

No 43827 du rôle ECLI:TADM:2023:43827 Inscrit le 22 novembre 2019contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl résulte des pièces versées en cause que par décision du 20 septembre 2017, la Commission des pensions du secteur étatique avait retenu que «Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 48883 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48883 Inscrit le 28 avril 2023Audience publique du 21 décembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

Numéro 47990 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47990 Inscrit le 30 septembre 2022née le ... à ..., et ..., née le ... à ..., toutes de nationalité chinoise, demeurant ensemble à ... (Malte), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à

N° 47063 du rôle ECLI:LU:TADM:2023 :47063 Inscrit le 22 février 2022contre une « décision » du Directeur de la Direction de l’enseignement fondamental Echternach – région 11, en matière de de lutte contre la pandémie Covid-19 ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47063 du rôle et déposée

N° 49808 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49808 Inscrit le 15 décembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 ;Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une

N° 49658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49658 Inscrit le 3 novembre 2023contre une décision du bourgmestre de la commune de Bech en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 49658 du rôle et déposée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu, Monsieur ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021, intervenue sur recours gracieux ;Par courrier

qu’aux termes du § 228 AO « Les décisions visées aux §§ ..., 211, 212, 212a alinéa 1er, 214, 215, 215a et 235 peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.[qu’il se dégage de ce courrier que « Les déclarations fiscales 2014 établies en date du 19.

Numéro 49380C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49380 Inscrit le 4 septembre 2023du 26 juillet 2023 (no 45657a du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision de la commission d’examen du Corps grand-ducal d’incendie et de secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publicsCorps grand-ducal d’incendie et de secours du 17 novembre 2020

Numéro 49147C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49147dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44312 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la

N° 46475 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46475 Inscrit le 21 septembre 2021contre une décision du conseil communal de la commune de Mondercange etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 46475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 46477 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46477 Inscrit le 21 septembre 2021et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 46445 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46445 Inscrit le 8 septembre 2021la décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreLors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil

Numéro du rôle : 48990C ECLI:LU:CADM:2023:48990administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en vue de l’informer qu’il était envisagé de s’écarter de la déclaration d’impôt sur plusieurs points.En

Numéro 49369C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49369contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2023 (n° 46231 du rôle) en matière de brevet de maîtriseVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été