Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de Dippach, établie à L-4994 Schouweiler, 11, rue de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 29 mai 2017, le conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2019, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à la société ...;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

N° 39864 du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[Or selon vos plans, la hauteur au faitage est de 11,39 mètres ;L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;connaissance qu'à travers un courrier réceptionné en date du 22 février 2018, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;2018 au moment où elle aurait pu consulter une partie du dossier, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après

La partie tierce-intéressée fait, quant à elle, valoir que la ratio legis de l’article 2.5.1 du PAG serait de limiter dans les zones de faible densité les immeubles à plusieurs logements à certains endroits précis du territoire communal et que la rue ..., donnant l’adresse au terrain devant accueillir l’immeuble litigieux, serait un chemin repris portant le

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parEn ce

Lors de sa séance publique du 11 juillet 2016, le conseil communal de Frisange, désigné ci-après par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Frisange, ci-après désigné par « le PAG », partie écrite et partie graphique « Patrimoine et Logement » et mandata le collège

introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, dénommée ci-après « la loi du 1erAu cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’...

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ... en date du 11 juillet 2017 ;L’administration communale de ... conclut à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour violation des articles 2 et 13

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Boulaide, préqualifiée ;En effet, comme votre terrain se trouve dans une zone « espace résidentiel » du plan d’aménagement

une autorisation, référencée sous le numéro 2014/204-K, en vue de la construction d’une maison à appartements comportant 11 unités sur un terrain situé auKayl estime qu’il y aurait lieu d’ordonner la mise en intervention de cette société sur le fondement de l’article 4, paragraphe 4, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Considérant que dans le cadre de la procédure d'adoption, prévue par l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier a été soumis à la cellule d'évaluation instituée auprès de la commission d'aménagement du Ministère de l'Intérieur et le PAP a été déposé, pendant 30 jours complets à

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation violerait l’article B.2.2.5 de la partie écrite du PAG, dans la mesure où comme l’immeuble se situerait sur un terrain en bordure de parois rocheuses, l’autorisation ne préciserait pas en quoi une augmentation de la

la procédure telle que spécifiée aux articles 10 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Les époux ...-... furent entendus par le collège échevinal dans le cadre de l’aplanissement des difficultés lors d’une réunion du 11 novembre 2015, sans succès.

Les argumentaires des parties tournent tout d’abord autour de la portée de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Cet article 37 disposait dans sa version issue de la loi modificative du 28 juillet 2011 comme suit dans son alinéa 5 : « L’La

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

prise par le conseil communal lors de sa séance du 11 octobre 2016 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement général de la commune de Schieren.Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe 2, alinéa 2, en tant qu'elle ne met aucunement en cause la structure générale ou les orientations du plan d'aménagement initial tel qu'il a été modifiéÉtant établi que, suivant les dispositions de l'article 108bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004