Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la demande d'un sursis à exécution Considérant qu'en date du 11 mai 2016 les réclamants ont introduit un recours contre une décision du bureau d'imposition Echternach refusant de faire droit à la demande en obtention d'un sursis à exécution des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

Verlustvortrag des Jahres 2009 Abschlag (§ 11, Absatz 3 GewStG) Steuerpflichtiger Gewerbeertrag (abgerundet)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

obtenue pour l'actif social transmis estimé au jour de la transmission conformément aux dispositions des articles 169 et 170 LIR.Cependant, en application de l'article 170 alinéa 2 LIR, la fusion entre XXX et ZZZ peut être effectuée en neutralité fiscale sous certaines conditions.Étant donné que toutes ces conditions sont réalisées en l'espèce, par la

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu tiré de l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant qu'en vertu de l'article 11, numéro 1 a, lettre e) L.I.R.

Vu le mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en réponse », déposé le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver pour le compte de sa mandante ;Les bulletins rectifiés de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 et 2014 retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (

Les époux ... introduisirent par trois courriers du 11 décembre 2013 une réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt relatifs aux années 2009 à 2011.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;properties are tax exempt for CIT and MBT purposes in Luxembourg pursuant to Article 4 of the LuxGer DTT.Pursuant to Article 45 (2) LITL, any charges in direct

Considérant qu’un bien économique qui est source de revenus est sujet à amortissement dans son ensemble constitué par le prix d’acquisition ou de revient défini à l’article 25 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), englobant notamment l’ensemble des dépenses faites pour mettre le bien envisagé dans l’état où il se trouve au moment de l’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre uneEn se

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 10.11.2016 au plus tard.Les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d'impôt sur les

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 décembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lePar

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignementsune

Par rapport à ce courrier, la société A prit position par une missive de son mandataire du 11 mai 2017.et 11 sous « II. FACTUAL STATEMENT »)Considérant que le bureau d'imposition a refusé la déduction de la somme payée par A dans le cadre du « settlement agreement » au motif qu'il s'agirait d'une dépense non déductible au sens de l'article 12 alinéa 4 de la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 (1) de la loi

pour les informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’année 2013, plus particulièrement en ce qui concerne la prise en compte d’un bénéfice de cession au sens de l’article 99ter de la loi du loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), ledit courrier étant libellé sur ce point comme suit :A) Bénéfice de

cf. notre lettre du 9.11.2011)demandeur se référant, à cet égard, à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Or, en l’espèce, l’administration des Contributions directes, à laquelle incomberait la charge de la preuve conformément à

Le 11 octobre 2012, la dissolution anticipée de la société ..Y.. et sa mise en liquidation auraient été prononcées par la société ..X...Selon eux, l’administration aurait considéré que les obligations souscrites par la société ..Z.. devraient être considérées comme des prêts alloués par cette dernière à la société ..X.. et à la société ..Y.. en violation de

euros en tant que dépense d’exploitation au sens de l’article 45, paragraphe (1), LIR pour l’année d’imposition 2014 et renvoyé le dossier en prosécution de cause au dit directeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par laConsidérant