Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 27196 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27196 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27192 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27193 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27193 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateurinstructeur, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27198 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27199 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

Suivant arrêt du 14 juin 2011, la Cour a déclaré l’appel recevable et considéré que l’appelant rentrait à la fois dans le cadre des dispositions des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après en abrégé « PANC », en ce que l’ordre deSi l’article

Par une décision du 4 février 2010, le comité de direction de l’entreprise des P&T annula avec effet immédiat la suspension prononcée en date du 8 octobre 2009 au motif que Monsieur ... n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a été proposée au comité de direction, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du

Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « statutde l

Par courrier du 27 mai 2008, Monsieur ... s’adressa au ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle pour lui demander de lui accorder une suppression de la période de stage, imputée sur sa carrière à la suite de son classement au grade E3ter, en invoquant l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant lePar

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’Entreprise des P&T, ciaprès « le comité de direction », prononça à l’encontre de Monsieur ..., par application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2010 ;Par courrier du 17 février 2010, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son stage, en lui donnant la possibilité de lui faire parvenir ses observations en application de l’article 9 du règlement grand-ducal

Audience publique du 11 mai 2011les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique,l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse,A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé son recours en réformation formé contre la décision du 11 mars 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pourpour

Aux termes de l’article 54, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à

2010 du directeur de ... de la ..., d’une décision du 7 mars 2010 du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région ainsi que d’un arrêté du même ministre du 5 mars 2010 et d’une décision du 11 mars 2010 du même ministre, prononçant à son égard la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat ;Vu 1. les articles 20 et 31 de la loi modifiée du

Vu la requête en prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Fernand Entringer ;En se fondant sur l’article 15 (2), alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des

L'initiative prise par le directeur est prévue à l'article 7 du règlement précité qui, sous le point 3, dispose que « le directeur peut demander des explications aux examinateurs et, dans des cas qu'il juge exceptionnels, se faire conseiller par des experts.En droit, le demandeur invoqua la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Par une décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline prononça la sanction disciplinaire de la rétrogradation à l’encontre de Monsieur ..., consistant dans le classement du fonctionnaire au grade 11, en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9, et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra

Par un courrier daté du 11 janvier 2010, Monsieur ... s’adressa au directeur général de la Police Grand-Ducale et demanda d’ « annuler » cette décision de changement d’affectation.D’autre part, le délégué du gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours au motif que dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 33 de la loi modifiée du 16

trimestres étalés sur une année scolaire en vue d’obtenir lors de la prochaine soutenance une appréciation suffisante dans les deux parties jugées insuffisantes, le tout par référence aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des